Ordonnance Souveraine n° 3.763 du 25 avril 2012 rendant exécutoire l’Accord entre la Principauté de Monaco et le Groenland relatif aux renseignements en matière fiscale signé à Paris le 23 juin 2010

ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la Constitution ;

Vu Notre ordonnance n° 2.693 du 23 mars 2010 relative à la coopération internationale en matière fiscale ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 18 avril 2012 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;


Avons Ordonné et Ordonnons :
Article Premier.
L’Accord entre la Principauté de Monaco et le Groenland relatif aux renseignements en matière fiscale, signé à Paris le 23 juin 2010, a reçu sa pleine et entière exécution à compter du 13 avril 2012, date de son entrée en vigueur à l’égard de la Principauté de Monaco.
Art. 2.
Les dispositions de Notre ordonnance n° 2.693 du 23 mars 2010, susvisée, sont applicables.
Art. 3.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-cinq avril deux mille douze.

ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. Boisson.



L’Accord entre la Principauté de Monaco et le Groenland relatif aux renseignements en matière fiscale est en annexe du présent Journal de Monaco.