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Arrêté Municipal n° 2011-3439 du 1er décembre 2011 portant reprise des concessions déclarées en état d’abandon au Cimetière de Monaco

  • No. Journal 8046
  • Date of publication 09/12/2011
  • Quality 96.75%
  • Page no. 2428
Nous, Maire de la Ville de Monaco,

Vu la loi n° 959 du 24 juillet 1974 sur l’organisation communale, modifiée ;

Vu l’article 3 de la loi n° 124 du 15 janvier 1930 sur la délimitation du Domaine Public Communal ;

Vu la loi n° 136 du 1er février 1930 sur le Cimetière, modifiée par la loi n° 746 du 25 mars 1963 et la loi n° 1114 du 27 juin 1988 ;

Vu les procès-verbaux de la Commission du Cimetière en date des 26 juillet 2005, 9 novembre 2005, 7 novembre 2006, 5 novembre 2007, 4 novembre 2008, 4 novembre 2009, le 4 novembre 2010 et le 8 juin 2011 ;

Vu la délibération du Conseil Communal en date du 26 septembre 2011 ;

Considérant qu’il importe dans l’intérêt général de reprendre les Concessions du Cimetière ayant été déclarées en état d’abandon à la suite de la procédure commencée le 26 juillet 2005 et qui n’ont pas été remises en état à l’expiration du délai de 5 ans prévu par la loi, malgré les mises en demeure et avis apposés sur lesdites Concessions ;


Arrêtons :
Article Premier.
Les concessions à perpétuité dont l’état d’abandon a été constaté et prononcé le 26 juillet 2005, à la suite de la visite qui a eu lieu au Cimetière, et qui malgré les mises en demeure individuelles et les avis successifs qui ont été publiés au Journal de Monaco et dans la presse locale, n’ont fait l’objet d’aucun acte d’entretien depuis cette époque, sont déclarées reprises à dater de la publication du présent arrêté.

L’état desdites concessions est déposé à la Mairie, au Ministère d’Etat, aux Conciergeries du Cimetière ainsi qu’à la Direction de la Société Monégasque de Thanatologie.
Art. 2.
Trente jours après la publication du présent arrêté, les matériaux, monuments et emblèmes restés sur les concessions, seront enlevés par les soins de la Société Monégasque de Thanatologie.

Ils seront entreposés au Cimetière et conservés pendant un délai de six mois, à la disposition des familles. Passé ce délai, ils seront mis en vente et le produit de cette vente sera affecté aux Œuvres Municipales.
Art. 3.
Les restes de chacune des personnes inhumées dans les concessions reprises, seront exhumés, réunis dans des cercueils distincts et réinhumés dans les ossuaires qui ont été aménagés dans le Cimetière.

Le nom des personnes réinhumées sera indiqué sur chaque cercueil et sera gravé au-dessus des ossuaires.
Art. 4.
Une ampliation du présent arrêté, en date du 1er décembre 2011, a été transmise à S.E.M. le Ministre d’Etat.

Monaco, le 1er décembre 2011.

Le Maire,
G. Marsan.


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ETAT DES CONCESSIONS A PERPERTUITE
EN ETAT D’ABANDON
Procédure 2005


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