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Décision de S.E.M. le Ministre d’Etat en date du 25 novembre 2011 portant sur la mise en œuvre par la Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Postuler aux emplois publics de la Fonction Publique d’Etat par téléservice»

  • No. Journal 8045
  • Date of publication 02/12/2011
  • Quality 96.83%
  • Page no. 2390
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d’informations nominatives, modifiée par la loi n° 1.353 du 4 décembre 2008 relative à la protection des informations nominatives ;

Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;

Vu l’avis motivé émis le 4 octobre 2010 par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives ;


Décidons :

la mise en œuvre, par la Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique, du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité :

«Postuler aux emplois publics de la Fonction Publique d’Etat par téléservice».


Monaco, le 25 novembre 2011.

Le Ministre d’Etat,
M. Roger.
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Version 2018.11.07.14