Décision en date du 15 mars 2011 de M. le Maire portant sur la mise en œuvre, par le Service de l’Etat Civil et de la Nationalité, du traitement automatisé ayant pour finalité «Fichier des nationaux et de leur famille».
Nous, Maire de Monaco,
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, susvisée, modifiée par la loi n° 1.353 du 4 décembre 2008 ;
Vu l’avis motivé émis le 6 décembre 2010 par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives ;
Vu la délibération du Conseil Communal en date du 15 mars 2011 ;
Décidons :
La mise en œuvre, par le Service de l’Etat Civil et de la Nationalité, de la modification du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité :
«Fichier des nationaux et de leur famille».
Monaco, le 15 mars 2011.
Le Maire,
G. Marsan.
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, susvisée, modifiée par la loi n° 1.353 du 4 décembre 2008 ;
Vu l’avis motivé émis le 6 décembre 2010 par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives ;
Vu la délibération du Conseil Communal en date du 15 mars 2011 ;
Décidons :
La mise en œuvre, par le Service de l’Etat Civil et de la Nationalité, de la modification du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité :
«Fichier des nationaux et de leur famille».
Monaco, le 15 mars 2011.
Le Maire,
G. Marsan.