Arrêté Ministériel n° 2011-46 du 28 janvier 2011 modifiant l’arrêté ministériel n° 2009-334 du 25 juin 2009 portant application de l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant la République populaire démocratique de Corée
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2009-334 du 25 juin 2009 portant application de l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques visant la République populaire démocratique de Corée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 12 janvier 2011 ;
Arrêtons :
Article Premier.
En application des dispositions prévues à l’article 2 de l’arrêté ministériel n° 2009-334, susvisé, l’annexe dudit arrêté est modifiée conformément à l’annexe du présent arrêté.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-huit janvier deux mille onze.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger.
Annexe à l’Arrêté Ministériel n° 2011-46 du 28 janvier 2011 modifiant l’arrêté ministériel n° 2009-334
du 25 juin 2009 portant application de l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant
en oeuvre des sanctions économiques.
Le texte figurant à l’annexe dudit arrêté est remplacé par le texte suivant :
Annexe I
Liste des personnes, entités et organismes désignés par le Comité des sanctions ou le Conseil de sécurité des Nations unies, conformément à l’alinéa d) du paragraphe 8 de la résolution 1718 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies.
A. Personnes physiques
(1) Han Yu-ro. Fonction : directeur de la Korea Ryongaksan General Trading Corporation. Autre renseignement : participe au programme de missiles balistiques de la Corée du Nord.
(2) Hwang Sok-hwa. Fonction : directeur du General Bureau of Atomic Energy (GBAE). Autres renseignements : participe au programme nucléaire de la Corée du Nord en qualité de chef du bureau de la direction scientifique du General Bureau of Atomic Energy; a siégé au comité scientifique du Joint Institute for Nuclear Research.
(3) Ri Hong-sop. Année de naissance : 1940. Fonction : ancien directeur du centre de recherche nucléaire de Yongbyon. Autres renseignements: a encadré trois installations centrales qui concourent à la production de plutonium de qualité militaire: l’installation de fabrication de combustible, le réacteur nucléaire et l’usine de traitement du combustible usé.
(4) Ri Je-son (alias Ri Che-son). Année de naissance : 1938. Fonction : directeur du General Bureau of Atomic Energy (GBAE), principal organisme dirigeant le programme nucléaire de la Corée du Nord. Autres renseignements : contribue à plusieurs projets nucléaires, dont la gestion par le General Bureau of Atomic Energy du centre de recherche nucléaire de Yongbyon et de la Namchongang Trading Corporation.
(5) Yun Ho-jin (alias Yun Ho-chin). Date de naissance : 13.10.1944. Fonction : directeur de la Namchongang Trading Corporation. Autres renseignements : encadre l’importation des articles nécessaires au programme d’enrichissement de l’uranium.
B. Personnes morales, entités et organismes :
(1) Korea Mining Development Trading Corporation [également connue sous le nom de : a) CHANGGWANG SINYONG CORPORATION ; b) EXTERNAL TECHNOLOGY GENERAL CORPORATION ; c) DPRKN MINING DEVELOPMENT TRADING COOPERATION ; d) “KOMID”]. Adresse : Central District, Pyongyang, RPDC. Autres renseignements : premier marchand d’armes et principal exportateur de biens et équipements liés aux missiles balistiques et aux armes conventionnelles.
(2) Korea Ryonbong General Corporation [également connue sous le nom de a) KOREA YONBONG GENERAL CORPORATION ; (b) LYONGAKSAN GENERAL TRADING CORPORATION]. Adresse : Pot’onggang District, Pyongyang, RPDC ; Rakwon-dong, Pothonggang District, Pyongyang, République populaire démocratique de Corée. Autres renseignements : conglomérat spécialisé dans l’acquisition pour le compte du secteur de la défense de la RPDC et dans l’assistance aux ventes de matériel militaire de ce pays.
(3) Tanchon Commercial Bank [également connue sous le nom de : a) CHANGGWANG CREDIT BANK ; b) KOREA CHANGGWANG CREDIT BANK]. Adresse : Saemul 1-Dong Pyongchon District, Pyongyang, RPDC. Autres renseignements : principal organisme financier de la RPDC pour les ventes d’armes conventionnelles, de missiles balistiques et de biens liés à l’assemblage et à la fabrication de telles armes.
(4) Bureau général de l’énergie atomique [également connue sous le nom de General Department of Atomic Energy (GDAE)]. Adresse : Haeudong, Pyongchen District, Pyongyang, République populaire démocratique de Corée. Autres renseignements : le GBAE est chargé du programme nucléaire de la Corée du Nord, qui comprend le Yongbyon Nuclear Research Center et son réacteur de recherche de production de plutonium de 5 mégawatts électriques (25 mégawatts thermiques), ainsi que ses installations de fabrication de combustible et de traitement du combustible usé. Le Bureau a eu des réunions et des pourparlers concernant les activités nucléaires avec l’Agence internationale de l’énergie nucléaire. C’est l’organisme de la Corée du Nord qui est le principal responsable de l’encadrement des programmes nucléaires, dont l’exploitation du Yongbyon Nuclear Research Center.
(5) Hong Kong Electronics (également connue sous le nom de Hong Kong Electronics Kish Co.). Adresse : Sanaee St., Kish Island, Iran. Autres renseignements : a) société dont les propriétaires sont la Tanchon Commercial Bank et la Korea Mining Development Trading Corporation (KOMID), ou qui est contrôlée par ces deux entités, ou qui agit ou prétend agir pour leur compte ou en leur nom ; b) a viré depuis 2007 des millions de dollars de fonds associés à des activités de prolifération au nom de la Tanchon Commercial Bank et de la KOMID (que le Comité a toutes deux désignées en avril 2009). La Hong Kong Electronics a facilité les mouvements de fonds depuis l’Iran vers la Corée du Nord pour le compte de la KOMID.
(6) Korea Hyoksin Trading Corporation (également connue sous le nom de Korea Hyoksin Export And Import Corporation). Adresse : Rakwon-dong, Pothonggang District, Pyongyang, République populaire démocratique de Corée. Autres renseignements : a) société basée à Pyongyang (République populaire démocratique de Corée) ; b) relève de la Korea Ryonbong General Corporation (que le Comité a désignée en avril 2009) et participe à la mise au point d’armes de destruction massive.
(7) Korean Tangun Trading Corporation. Autres renseignements : a) société basée à Pyongyang (République populaire démocratique de Corée) ; b) la Korea Tangun Trading Corporation relève de la Second Academy of Natural Sciences de la République populaire démocratique de Corée ; elle est responsable au premier chef de l’achat de biens et de technologies à l’appui des programmes de recherche-développement du pays pour la défense, y compris (mais pas exclusivement) des programmes et des achats concernant les armes de destruction massive et les vecteurs, notamment les matières qui sont soumises à contrôle ou interdites en vertu des régimes multilatéraux de contrôle applicables.
(8) Namchongang Trading Corporation [également connue sous le nom de : a) NCG, b) Namchongang Trading, c) Nam Chon Gang Corporation, d) Nomchongang Trading Co., e) Nam Chong Gan Trading Corporation]. Autres renseignements : a) société basée à Pyongyang (République populaire démocratique de Corée) ; b) la Namchongang est une compagnie d’import-export de la Corée du Nord qui relève du General Bureau of Atomic Energy (Bureau général de l’énergie atomique). La Namchongang a participé à l’achat des pompes à vide d’origine japonaise qui ont été mises en évidence dans une installation nucléaire du pays, ainsi qu’à des achats d’articles de l’industrie nucléaire en association avec un ressortissant allemand. Elle a également participé depuis la fin des années 90 à l’achat de tubes d’aluminium et d’autres matériels spécifiquement adaptés à un programme d’enrichissement de l’uranium. Son représentant est un ancien diplomate qui a été le représentant de la Corée du Nord lors de l’inspection des installations nucléaires de Yongbyon par l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) en 2007. Les activités de prolifération de la Namchongang donnent lieu à de graves inquiétudes compte tenu des activités de prolifération antérieures du pays.
Annexe II
Vu l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2009-334 du 25 juin 2009 portant application de l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques visant la République populaire démocratique de Corée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 12 janvier 2011 ;
Arrêtons :
Article Premier.
En application des dispositions prévues à l’article 2 de l’arrêté ministériel n° 2009-334, susvisé, l’annexe dudit arrêté est modifiée conformément à l’annexe du présent arrêté.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-huit janvier deux mille onze.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger.
Annexe à l’Arrêté Ministériel n° 2011-46 du 28 janvier 2011 modifiant l’arrêté ministériel n° 2009-334
du 25 juin 2009 portant application de l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant
en oeuvre des sanctions économiques.
Le texte figurant à l’annexe dudit arrêté est remplacé par le texte suivant :
Annexe I
Liste des personnes, entités et organismes désignés par le Comité des sanctions ou le Conseil de sécurité des Nations unies, conformément à l’alinéa d) du paragraphe 8 de la résolution 1718 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies.
A. Personnes physiques
(1) Han Yu-ro. Fonction : directeur de la Korea Ryongaksan General Trading Corporation. Autre renseignement : participe au programme de missiles balistiques de la Corée du Nord.
(2) Hwang Sok-hwa. Fonction : directeur du General Bureau of Atomic Energy (GBAE). Autres renseignements : participe au programme nucléaire de la Corée du Nord en qualité de chef du bureau de la direction scientifique du General Bureau of Atomic Energy; a siégé au comité scientifique du Joint Institute for Nuclear Research.
(3) Ri Hong-sop. Année de naissance : 1940. Fonction : ancien directeur du centre de recherche nucléaire de Yongbyon. Autres renseignements: a encadré trois installations centrales qui concourent à la production de plutonium de qualité militaire: l’installation de fabrication de combustible, le réacteur nucléaire et l’usine de traitement du combustible usé.
(4) Ri Je-son (alias Ri Che-son). Année de naissance : 1938. Fonction : directeur du General Bureau of Atomic Energy (GBAE), principal organisme dirigeant le programme nucléaire de la Corée du Nord. Autres renseignements : contribue à plusieurs projets nucléaires, dont la gestion par le General Bureau of Atomic Energy du centre de recherche nucléaire de Yongbyon et de la Namchongang Trading Corporation.
(5) Yun Ho-jin (alias Yun Ho-chin). Date de naissance : 13.10.1944. Fonction : directeur de la Namchongang Trading Corporation. Autres renseignements : encadre l’importation des articles nécessaires au programme d’enrichissement de l’uranium.
B. Personnes morales, entités et organismes :
(1) Korea Mining Development Trading Corporation [également connue sous le nom de : a) CHANGGWANG SINYONG CORPORATION ; b) EXTERNAL TECHNOLOGY GENERAL CORPORATION ; c) DPRKN MINING DEVELOPMENT TRADING COOPERATION ; d) “KOMID”]. Adresse : Central District, Pyongyang, RPDC. Autres renseignements : premier marchand d’armes et principal exportateur de biens et équipements liés aux missiles balistiques et aux armes conventionnelles.
(2) Korea Ryonbong General Corporation [également connue sous le nom de a) KOREA YONBONG GENERAL CORPORATION ; (b) LYONGAKSAN GENERAL TRADING CORPORATION]. Adresse : Pot’onggang District, Pyongyang, RPDC ; Rakwon-dong, Pothonggang District, Pyongyang, République populaire démocratique de Corée. Autres renseignements : conglomérat spécialisé dans l’acquisition pour le compte du secteur de la défense de la RPDC et dans l’assistance aux ventes de matériel militaire de ce pays.
(3) Tanchon Commercial Bank [également connue sous le nom de : a) CHANGGWANG CREDIT BANK ; b) KOREA CHANGGWANG CREDIT BANK]. Adresse : Saemul 1-Dong Pyongchon District, Pyongyang, RPDC. Autres renseignements : principal organisme financier de la RPDC pour les ventes d’armes conventionnelles, de missiles balistiques et de biens liés à l’assemblage et à la fabrication de telles armes.
(4) Bureau général de l’énergie atomique [également connue sous le nom de General Department of Atomic Energy (GDAE)]. Adresse : Haeudong, Pyongchen District, Pyongyang, République populaire démocratique de Corée. Autres renseignements : le GBAE est chargé du programme nucléaire de la Corée du Nord, qui comprend le Yongbyon Nuclear Research Center et son réacteur de recherche de production de plutonium de 5 mégawatts électriques (25 mégawatts thermiques), ainsi que ses installations de fabrication de combustible et de traitement du combustible usé. Le Bureau a eu des réunions et des pourparlers concernant les activités nucléaires avec l’Agence internationale de l’énergie nucléaire. C’est l’organisme de la Corée du Nord qui est le principal responsable de l’encadrement des programmes nucléaires, dont l’exploitation du Yongbyon Nuclear Research Center.
(5) Hong Kong Electronics (également connue sous le nom de Hong Kong Electronics Kish Co.). Adresse : Sanaee St., Kish Island, Iran. Autres renseignements : a) société dont les propriétaires sont la Tanchon Commercial Bank et la Korea Mining Development Trading Corporation (KOMID), ou qui est contrôlée par ces deux entités, ou qui agit ou prétend agir pour leur compte ou en leur nom ; b) a viré depuis 2007 des millions de dollars de fonds associés à des activités de prolifération au nom de la Tanchon Commercial Bank et de la KOMID (que le Comité a toutes deux désignées en avril 2009). La Hong Kong Electronics a facilité les mouvements de fonds depuis l’Iran vers la Corée du Nord pour le compte de la KOMID.
(6) Korea Hyoksin Trading Corporation (également connue sous le nom de Korea Hyoksin Export And Import Corporation). Adresse : Rakwon-dong, Pothonggang District, Pyongyang, République populaire démocratique de Corée. Autres renseignements : a) société basée à Pyongyang (République populaire démocratique de Corée) ; b) relève de la Korea Ryonbong General Corporation (que le Comité a désignée en avril 2009) et participe à la mise au point d’armes de destruction massive.
(7) Korean Tangun Trading Corporation. Autres renseignements : a) société basée à Pyongyang (République populaire démocratique de Corée) ; b) la Korea Tangun Trading Corporation relève de la Second Academy of Natural Sciences de la République populaire démocratique de Corée ; elle est responsable au premier chef de l’achat de biens et de technologies à l’appui des programmes de recherche-développement du pays pour la défense, y compris (mais pas exclusivement) des programmes et des achats concernant les armes de destruction massive et les vecteurs, notamment les matières qui sont soumises à contrôle ou interdites en vertu des régimes multilatéraux de contrôle applicables.
(8) Namchongang Trading Corporation [également connue sous le nom de : a) NCG, b) Namchongang Trading, c) Nam Chon Gang Corporation, d) Nomchongang Trading Co., e) Nam Chong Gan Trading Corporation]. Autres renseignements : a) société basée à Pyongyang (République populaire démocratique de Corée) ; b) la Namchongang est une compagnie d’import-export de la Corée du Nord qui relève du General Bureau of Atomic Energy (Bureau général de l’énergie atomique). La Namchongang a participé à l’achat des pompes à vide d’origine japonaise qui ont été mises en évidence dans une installation nucléaire du pays, ainsi qu’à des achats d’articles de l’industrie nucléaire en association avec un ressortissant allemand. Elle a également participé depuis la fin des années 90 à l’achat de tubes d’aluminium et d’autres matériels spécifiquement adaptés à un programme d’enrichissement de l’uranium. Son représentant est un ancien diplomate qui a été le représentant de la Corée du Nord lors de l’inspection des installations nucléaires de Yongbyon par l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) en 2007. Les activités de prolifération de la Namchongang donnent lieu à de graves inquiétudes compte tenu des activités de prolifération antérieures du pays.
Annexe II