Décision du 15 octobre 2010 de la Société d’Exploitation des Ports de Monaco portant sur la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Gestion du fichier salariés»
La Société d’Exploitation des Ports de Monaco ;
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 règlementant les traitements d’informations nominatives modifiée par la loi n° 1.353 du 4 décembre 2008 relative à la protection des informations nominatives ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;
Vu l’avis motivé émis le 4 octobre 2010 par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives ;
Décide
La mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité la «Gestion du fichier salariés».
Le responsable de traitement est la Société d’Exploitation des Ports de Monaco représentée par son directeur administratif et financier.
Le traitement automatisé a pour fonctionnalités :
- Enregistrement des coordonnées du salarié ;
- Suivi du type de contrat ;
- Suivi des congés ;
- Elaboration de la paye ;
- Paiement du salaire.
Les personnes concernées sont les salariés de la SEPM.
Monaco, le 15 octobre 2010.
Le Directeur Administratif et Financier
de la Société d’Exploitation des Ports de Monaco.
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 règlementant les traitements d’informations nominatives modifiée par la loi n° 1.353 du 4 décembre 2008 relative à la protection des informations nominatives ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;
Vu l’avis motivé émis le 4 octobre 2010 par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives ;
Décide
La mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité la «Gestion du fichier salariés».
Le responsable de traitement est la Société d’Exploitation des Ports de Monaco représentée par son directeur administratif et financier.
Le traitement automatisé a pour fonctionnalités :
- Enregistrement des coordonnées du salarié ;
- Suivi du type de contrat ;
- Suivi des congés ;
- Elaboration de la paye ;
- Paiement du salaire.
Les personnes concernées sont les salariés de la SEPM.
Monaco, le 15 octobre 2010.
Le Directeur Administratif et Financier
de la Société d’Exploitation des Ports de Monaco.