Arrêté Ministériel n° 2010-348 du 12 juillet 2010 modifiant l’arrêté ministériel n° 2003-416 du 31 juillet 2003 fixant le montant des prestations en nature dues par la Caisse d’Assurance Maladie, Accident et Maternité des Travailleurs Indépendants, modifié
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982 instituant un régime de prestations sociales en faveur des travailleurs indépendants, modifiée ;
Vu la loi n° 1.029 du 16 juillet 1980 concernant l’exercice de la pharmacie, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 7.488 du 1er octobre 1982 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982, susvisée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 84-688 du 30 novembre 1984 relatif à la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux, modifié ;
Vu l’arrêté ministériel n° 96-209 du 2 mai 1996 approuvant la nomenclature générale des analyses et examens de laboratoires, modifié ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2003-416 du 31 juillet 2003 fixant le montant des prestations en nature dues par la Caisse d’Assurance Maladie, Accident et Maternité des Travailleurs Indépendants, modifié ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement du 7 juillet 2010 ;
Arrêtons :
Article Premier.
A la rubrique «B – Soins externes hospitaliers - établissements publics» de l’article premier de l’arrêté ministériel n° 2003-416 du 31 juillet 2003, susvisé, les lettres-clés suivantes sont ajoutées :
«B – Soins externes hospitaliers - établissements publics»
Lettre-Clé
Acte
Tarifs d’autorité en €
AMO
Actes pratiqués par l’Orthophoniste
2,40
DAMO
Indemnité de déplacement pour l’Orthophoniste
1,52
Art. 2.
A la rubrique «B – Soins externes hospitaliers - établissements publics» de l’article premier de l’arrêté ministériel n° 2003-416 du 31 juillet 2003, susvisé, le tarif d’autorité de la lettre-clé AMI est portée à 3,15 €.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le douze juillet deux mille dix.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger.
Vu la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982 instituant un régime de prestations sociales en faveur des travailleurs indépendants, modifiée ;
Vu la loi n° 1.029 du 16 juillet 1980 concernant l’exercice de la pharmacie, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 7.488 du 1er octobre 1982 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982, susvisée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 84-688 du 30 novembre 1984 relatif à la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux, modifié ;
Vu l’arrêté ministériel n° 96-209 du 2 mai 1996 approuvant la nomenclature générale des analyses et examens de laboratoires, modifié ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2003-416 du 31 juillet 2003 fixant le montant des prestations en nature dues par la Caisse d’Assurance Maladie, Accident et Maternité des Travailleurs Indépendants, modifié ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement du 7 juillet 2010 ;
Arrêtons :
Article Premier.
A la rubrique «B – Soins externes hospitaliers - établissements publics» de l’article premier de l’arrêté ministériel n° 2003-416 du 31 juillet 2003, susvisé, les lettres-clés suivantes sont ajoutées :
«B – Soins externes hospitaliers - établissements publics»
Lettre-Clé
Acte
Tarifs d’autorité en €
AMO
Actes pratiqués par l’Orthophoniste
2,40
DAMO
Indemnité de déplacement pour l’Orthophoniste
1,52
Art. 2.
A la rubrique «B – Soins externes hospitaliers - établissements publics» de l’article premier de l’arrêté ministériel n° 2003-416 du 31 juillet 2003, susvisé, le tarif d’autorité de la lettre-clé AMI est portée à 3,15 €.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le douze juillet deux mille dix.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger.