Arrêté Ministériel n° 2010-347 du 12 juillet 2010 modifiant l’arrêté ministériel n° 2003-415 du 31 juillet 2003 fixant le montant des prestations en nature dues par la Caisse de Compensation des Services Sociaux, modifié
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu l’ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d’une Caisse de Compensation des Services Sociaux ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 92 du 7 novembre 1949 modifiant et codifiant les ordonnances souveraines d’application de l’ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, susvisée, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 4.739 du 22 juin 1971 fixant le régime des prestations dues aux salariés en cas de maladie, accident, maternité, invalidité et décès, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 84-688 du 30 novembre 1984 relatif à la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux, modifié ;
Vu l’arrêté ministériel n° 96-209 du 2 mai 1996 approuvant la nomenclature générale des analyses et examens de laboratoire, modifié ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2003-415 du 31 juillet 2003 fixant le montant des prestations en nature dues par la Caisse de Compensation des Services Sociaux, modifié ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 7 juillet 2010 ;
Arrêtons :
Article Premier.
A la rubrique «B – Soins externes hospitaliers - établissements publics» de l’article premier de l’arrêté ministériel n° 2003-415 du 31 juillet 2003, susvisé, les lettres-clés suivantes sont ajoutées :
«B – Soins externes hospitaliers - établissements publics»
Lettres-Clé
Acte
Tarifs d’autorité en €
AMO
Actes pratiqués par l’Orthophoniste
2,40
DAMO
Indemnité de déplacement pour l’Orthophoniste
1,52
Art. 2.
A la rubrique «B – Soins externes hospitaliers - établissements publics» de l’article premier de l’arrêté ministériel n° 2003-415 du 31 juillet 2003, susvisé, le tarif d’autorité de la lettre-clé AMI est portée à 3,15 €.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le douze juillet deux mille dix.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger.
Vu l’ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d’une Caisse de Compensation des Services Sociaux ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 92 du 7 novembre 1949 modifiant et codifiant les ordonnances souveraines d’application de l’ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, susvisée, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 4.739 du 22 juin 1971 fixant le régime des prestations dues aux salariés en cas de maladie, accident, maternité, invalidité et décès, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 84-688 du 30 novembre 1984 relatif à la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux, modifié ;
Vu l’arrêté ministériel n° 96-209 du 2 mai 1996 approuvant la nomenclature générale des analyses et examens de laboratoire, modifié ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2003-415 du 31 juillet 2003 fixant le montant des prestations en nature dues par la Caisse de Compensation des Services Sociaux, modifié ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 7 juillet 2010 ;
Arrêtons :
Article Premier.
A la rubrique «B – Soins externes hospitaliers - établissements publics» de l’article premier de l’arrêté ministériel n° 2003-415 du 31 juillet 2003, susvisé, les lettres-clés suivantes sont ajoutées :
«B – Soins externes hospitaliers - établissements publics»
Lettres-Clé
Acte
Tarifs d’autorité en €
AMO
Actes pratiqués par l’Orthophoniste
2,40
DAMO
Indemnité de déplacement pour l’Orthophoniste
1,52
Art. 2.
A la rubrique «B – Soins externes hospitaliers - établissements publics» de l’article premier de l’arrêté ministériel n° 2003-415 du 31 juillet 2003, susvisé, le tarif d’autorité de la lettre-clé AMI est portée à 3,15 €.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le douze juillet deux mille dix.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger.