Arrêté Ministériel n° 2010-166 du 25 mars 2010 modifiant l’arrêté ministériel n° 2009-660 du 28 décembre 2009 fixant les tarifs des droits d’accises sur les alcools et les boissons alcooliques et le montant de la taxe sur certaines boissons alcooliques pour l’année 2010
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la Convention franco-monégasque du 18 mai 1963 rendue exécutoire par l’ordonnance souveraine n° 3.087 du 19 août 1963 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.666 du 14 août 1942 modifiant et codifiant les mesures économiques et fiscales concernant les boissons et liquides, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2009-660 du 28 décembre 2009 fixant les tarifs des droits d’accises sur les alcools et les boissons alcooliques et le montant de la taxe sur certaines boissons alcooliques pour l’année 2010 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 17 mars 2010 ;
Arrêtons :
Article Premier.
L’article 4 de l’arrêté ministériel n° 2009-660 du 28 décembre 2009, susvisé, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«Par dérogation aux dispositions précédentes, le tarif par hectolitre applicable aux bières produites par les petites brasseries indépendantes, dont le titre alcoométrique excède 2,8 % vol., est fixé à :
- 1,36 € par degré alcoométrique pour les bières brassées par les entreprises dont la production annuelle est inférieure ou égale à 10.000 hectolitres ;
- 1,62 € par degré alcoométrique pour les bières brassées par les entreprises dont la production annuelle est supérieure à 10.000 hectolitres et inférieure ou égale à 50.000 hectolitres ;
- 2,04 € par degré alcoométrique pour les bières brassées par les entreprises dont la production annuelle est supérieure à 50.000 hectolitres et inférieure ou égale à 10.000 hectolitres».
Art. 2.
Les dispositions du présent arrêté entrent en application à compter du 1er janvier 2010.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-cinq mars deux mille dix.
Le Ministre d’Etat,
J.-P. Proust.
Vu la Convention franco-monégasque du 18 mai 1963 rendue exécutoire par l’ordonnance souveraine n° 3.087 du 19 août 1963 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.666 du 14 août 1942 modifiant et codifiant les mesures économiques et fiscales concernant les boissons et liquides, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2009-660 du 28 décembre 2009 fixant les tarifs des droits d’accises sur les alcools et les boissons alcooliques et le montant de la taxe sur certaines boissons alcooliques pour l’année 2010 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 17 mars 2010 ;
Arrêtons :
Article Premier.
L’article 4 de l’arrêté ministériel n° 2009-660 du 28 décembre 2009, susvisé, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«Par dérogation aux dispositions précédentes, le tarif par hectolitre applicable aux bières produites par les petites brasseries indépendantes, dont le titre alcoométrique excède 2,8 % vol., est fixé à :
- 1,36 € par degré alcoométrique pour les bières brassées par les entreprises dont la production annuelle est inférieure ou égale à 10.000 hectolitres ;
- 1,62 € par degré alcoométrique pour les bières brassées par les entreprises dont la production annuelle est supérieure à 10.000 hectolitres et inférieure ou égale à 50.000 hectolitres ;
- 2,04 € par degré alcoométrique pour les bières brassées par les entreprises dont la production annuelle est supérieure à 50.000 hectolitres et inférieure ou égale à 10.000 hectolitres».
Art. 2.
Les dispositions du présent arrêté entrent en application à compter du 1er janvier 2010.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-cinq mars deux mille dix.
Le Ministre d’Etat,
J.-P. Proust.