Ordonnance Souveraine n° 2.317 du 31 juillet 2009 portant application de la loi n° 1.360 du 4 juillet 2009 sur le soutien et la protection sociale des artistes professionnels indépendants

ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 1.360 du 4 juillet 2009 sur le soutien et la protection sociale des artistes professionnels indépendants ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 22 juillet 2009 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Article Premier.
La Commission instituée par l’article 4 de la loi n° 1.360 du 4 juillet 2009, susvisée, est intitulée «Commission de soutien aux artistes professionnels indépendants».
Art. 2.
La Commission est présidée par le Directeur des Affaires Culturelles, ou son représentant.
Elle est composée :
- du Directeur de l’Expansion Economique ou son représentant,
- du Président de la Commission de la Culture et du Patrimoine du Conseil National ou son représentant,
- de trois personnalités qualifiées désignées par le Ministre d’Etat en raison de leurs compétences ou de leurs connaissances dans le domaine artistique.
Son secrétariat est assuré par la Direction des Affaires Culturelles.
Art. 3.
La Commission a les pouvoirs d’appréciation les plus étendus.
Chargée d’examiner la demande de l’artiste, elle peut se faire communiquer à cette fin l’ensemble des éléments d’appréciation qu’elle estimerait nécessaires.
Art. 4.
La Commission se réunit, sur convocation de son Président, aussi souvent que nécessaire.
Ses avis sont transmis sans délai au Ministre d’Etat. Elle est informée de la décision prise par ce dernier.
Art. 5.
La Commission établit une fois l’an un rapport sur ses activités, remis au Ministre d’Etat. Elle peut à cette occasion formuler toutes suggestions et recommandations qu’elle estimerait utiles.
Art. 6.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais, à Monaco, le trente et un juillet deux mille neuf.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. Boisson.