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Arrêté Ministériel n° 2009-151 du 31 mars 2009 portant fixation du montant des ressources personnelles telles que prévues à l’ordonnance souveraine n° 2.134 du 27 mars 2009 fixant les portions saisissables ou cessibles des rémunérations, traitements et arrérages annuels

  • No. Journal 7907
  • Date of publication 10/04/2009
  • Quality 96.64%
  • Page no. 3378
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu les articles 502 et 503 du Code de Procédure Civile ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.134 du 27 mars 2009 fixant les portions saisissables ou cessibles des rémunérations, traitements et arrérages annuels ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 11 mars 2009 ;

Arrêtons :
Article Premier.
Le montant des ressources personnelles du conjoint ou de l’ascendant telles que prévues à l’ordonnance souveraine susvisée fixant les portions saisissables ou cessibles des rémunérations, traitements et arrérages annuels est fixé à 455 € par mois à compter du 1er janvier 2009.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le trente-et-un mars deux mille neuf.


Le Ministre d’Etat,
J.-P. Proust.
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Version 2018.11.07.14