Ordonnance Souveraine n° 1.637 du 13 mai 2008 portant modification de l'ordonnance souveraine n° 461 du 23 mars 2006 relative à l'assistance aux victimes de spoliations de biens subies à Monaco durant la seconde guerre mondiale ou à leurs ayants-droit
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu Notre ordonnance n° 461 du 23 mars 2006 relative à l'assistance aux victimes de spoliations de biens subies à Monaco durant la seconde guerre mondiale ou à leurs ayants-droit ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement du 30 avril 2008 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
ARTICLE PREMIER.
Le premier alinéa de l'article premier de Notre ordonnance n° 461 du 23 mars 2006, susvisée, est modifié comme suit :
"Il est institué auprès de Notre Ministre d'Etat une commission chargée d'examiner les demandes de personnes physiques tendant à la réparation, au bénéfice des victimes de la déportation ou de leurs ayants-droit, de préjudices matériels ou financiers consécutifs aux spoliations de biens intervenues à Monaco, lors de la seconde guerre mondiale, durant l'occupation de la Principauté".
ART. 2.
Le premier alinéa de l'article 4 de Notre ordonnance n° 461 du 23 mars 2006, susvisée, est modifié comme suit :
"Les victimes ou leurs ayants-droit saisissent la commission par une demande écrite accompagnée de toutes les indications et, le cas échéant, de tous les documents afférents aux biens ou aux droits dont la spoliation est alléguée".
ART. 3.
Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le treize mai deux mille huit.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu Notre ordonnance n° 461 du 23 mars 2006 relative à l'assistance aux victimes de spoliations de biens subies à Monaco durant la seconde guerre mondiale ou à leurs ayants-droit ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement du 30 avril 2008 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
ARTICLE PREMIER.
Le premier alinéa de l'article premier de Notre ordonnance n° 461 du 23 mars 2006, susvisée, est modifié comme suit :
"Il est institué auprès de Notre Ministre d'Etat une commission chargée d'examiner les demandes de personnes physiques tendant à la réparation, au bénéfice des victimes de la déportation ou de leurs ayants-droit, de préjudices matériels ou financiers consécutifs aux spoliations de biens intervenues à Monaco, lors de la seconde guerre mondiale, durant l'occupation de la Principauté".
ART. 2.
Le premier alinéa de l'article 4 de Notre ordonnance n° 461 du 23 mars 2006, susvisée, est modifié comme suit :
"Les victimes ou leurs ayants-droit saisissent la commission par une demande écrite accompagnée de toutes les indications et, le cas échéant, de tous les documents afférents aux biens ou aux droits dont la spoliation est alléguée".
ART. 3.
Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le treize mai deux mille huit.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.