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MODIFICATION AUX STATUTS - "S.A.M. MOULINS 700" (Société Anonyme Monégasque) Etude de Me Henry REY - Notaire 2, rue Colonel Bellando de Castro - Monaco

  • No. Journal 7859
  • Date of publication 09/05/2008
  • Quality 98.33%
  • Page no. 808
I.- Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire du 7 janvier 2008, les actionnaires de la société anonyme monégasque "S.A.M. MOULINS 700" ayant son siège 23, avenue de la Costa, à Monte-Carlo, ont décidé de modifier l'article 6 (forme des actions - restriction au transfert des actions) qui sera désormais rédigé comme suit :


"ARTICLE 6"

" ......................................

Restriction au transfert des actions

a) les actions sont librement transmissibles ou cessibles dans les cas suivants :

- entre actionnaires,

- au profit d'une personne nommée administrateur dans la limite d'une action.

b) elles ne peuvent être cédées ou transmises à des personnes physiques ou morales n'ayant pas la qualité d'actionnaire ou d'administrateur qu'autant que ces personnes auront été préalablement agréées par le Conseil d'Administration qui n'a en aucun cas, à faire connaître les motifs de son agrément ou de son refus.

..........................................."

le reste de l'article demeure inchangé

et de modifier le titre de l'article 9 des statuts en "Action des administrateurs" au lieu d'"Action de garantie".

II.- Les résolutions prises par l'assemblée susvisée, ont été approuvées par arrêté ministériel du 17 avril 2008.

III.- Le procès-verbal de ladite assemblée et une ampliation de l'arrêté ministériel, précité, ont été déposés, au rang des minutes de Me REY, le 5 mai 2008.

IV.- Une expédition de l'acte précité, a été déposée au Greffe Général de la Cour d'Appel et des Tribunaux de Monaco, le 9 mai 2008.

Monaco, le 9 mai 2008.


Signé : H. REY.
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Version 2018.11.07.14