Arrêté Ministériel n° 2008-70 du 4 février 2008 portant nomination des personnes susceptibles d'être chargées de procéder aux investigations nécessaires au contrôle de la mise en oeuvre de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant le traitement d'informations nominatives

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d'informations nominatives ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 13.327 du 12 février 1998 portant application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, susvisée ;

Vu la requête présentée par le Président de la Commission de Contrôle des informations Nominatives en date du 8 janvier 2008 ;

Vu l'arrêté ministériel n° 2004-644 du 31 décembre 2004 portant nomination des personnes susceptibles d'être chargées de procéder aux investigations nécessaires au contrôle de la mise en oeuvre de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant le traitement d'informations nominatives ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 23 janvier 2008 ;

Arrêtons :


ARTICLE PREMIER.

Sont nommés pour une durée de trois ans à l'effet de procéder aux investigations nécessaires au contrôle des informations nominatives :


MM.
Jean-Philippe NOAT,

Georges DICK,

Grégory MELAN,

Alexandre NEGRI,

Hervé JAHAN,

Jacques NICOLLE,

Eric REBOUL.


ART. 2.

Le tarif d'intervention horaire visé à l'article 15 de l'ordonnance souveraine n° 13.327 du 12 février 1998 est fixé à quatre-vingt quinze (95) euros hors taxe.


ART. 3.

Le Secrétaire Général du Ministère d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement le quatre février deux mille huit.


Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.