Arrêté Ministériel n° 2008-69 du 4 février 2008 relatif à l'affiliation du personnel de la Société Monégasque d'Electricité et du Gaz (SMEG) à la Caisse Autonome des Retraites (CAR), à compter du 1er janvier 2007
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 455 du 27 juin 1947 sur les retraites des salariés, modifiée ;
Vu l'ordonnance n° 3.731 du 28 juillet 1948 fixant les modalités d'application de la loi n° 455 du 27 juin 1947 sur les retraites des salariés, modifiée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 67-62 du 21 mars 1967 autorisant l'adhésion de la Société Monégasque d'Electricité à la Caisse Invalidité, Vieillesse, Décès (IVD) d'Electricité de France (pour ceux de ses agents dont l'emploi relève de ce Régime de retraites) et à la Caisse Autonome des Retraites (pour le personnel ne relevant pas de la profession) ;
Vu l'arrêté ministériel n° 67-242 du 28 septembre 1967 autorisant l'adhésion de la Société Monégasque du Gaz à la Caisse Invalidité, Vieillesse, Décès (IVD) de Gaz de France (pour ceux de ses agents dont l'emploi relève de ce Régime de retraites) et à la Caisse Autonome des Retraites (pour le personnel ne relevant pas de la profession) ;
Vu les avis émis par le Comité Financier et le Comité de Contrôle de la Caisse Autonome des Retraites (CAR) réunis respectivement les 3 avril et 3 mai 2006, ainsi que les 21 et 26 septembre 2007 ;
Vu le protocole d'accord conclu entre la Caisse Autonome des Retraites (CAR) et la Société Monégasque de l'Electricité et du Gaz (SMEG) le 7 décembre 2007 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 23 janvier 2008 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
Les arrêtés ministériels n° 67-62 du 21 mars 1967 et 67-242 du 28 septembre 1967 sont abrogés à effet du 31 décembre 2006.
En conséquence de cette abrogation, la Société Monégasque d'Electricité et du Gaz (SMEG) est tenue d'affilier à la Caisse Autonome des Retraites (CAR), avec effet rétroactif au 1er janvier 2007, l'ensemble de son personnel titulaire d'un contrat de travail monégasque en cours de validité à cette date.
Les modalités et les conditions de cette affiliation sont fixées par le présent arrêté ministériel.
ART. 2.
Le Service particulier de retraite institué sur le plan de la profession, selon les dispositions des articles 9, 9 bis et 9 ter de l'ordonnance n° 3.731 du 28 juillet 1948, modifiée, susvisée, conserve la charge des pensions de retraite dont la date d'effet est antérieure au 1er janvier 2007, ainsi que de celles correspondant aux droits acquis auprès de ce Service particulier par les anciens salariés de la Société Monégasque d'Electricité et du Gaz (SMEG) ne faisant plus partie de ses effectifs au 31 décembre
2006.
Les services passés des salariés de la Société Monégasque d'Electricité et du Gaz (SMEG) qui, au 31 décembre 2006, exerçaient en Principauté de Monaco une activité salariée ou assimilée au service de cette Société, sont validés par la Caisse Autonome des Retraites (CAR).
Les périodes et les droits correspondants se totaliseront avec les durées d'activité accomplies et les droits acquis postérieurement au 31 décembre 2006, en vue du service des prestations prévues par la loi n°455 du 27 juin 1947, modifiée, susvisée, ainsi que par les textes réglementaires pris pour son application.
La charge des prestations servies en application de l'alinéa précédent est intégralement supportée par la Caisse Autonome des Retraites (CAR).
ART. 3.
La reconstitution par la Caisse Autonome des Retraites (CAR) des droits à retraite du personnel de la Société Monégasque d'Electricité et du Gaz (SMEG) visé au 2ème alinéa de l'article précédent, est effectuée en appliquant aux salaires déclarés auprès de la Caisse de Compensation des Services Sociaux (CCSS) ou reconstitués en application des dispositions du protocole d'accord du 7 décembre 2007, le plafond de cotisation moyen et le salaire de base moyen en vigueur au cours de chaque exercice considéré.
ART. 4.
En contrepartie des obligations mises à la charge de la Caisse Autonome des Retraites (CAR) en vertu des articles précédents, la Société Monégasque d'Electricité et du Gaz (SMEG) versera à cette Institution une somme correspondant à la moyenne des montants calculés sur la base des deux méthodes de calcul ci-après :
VER x C.SMEG
1) Montant 1 =
-------------------------
C. CAR
où
VER = Valeur estimée des réserves de la Caisse Autonome des Retraites (CAR) au 30 septembre 2006.
C.CAR = Montant des cotisations taxées par la Caisse Autonome des Retraites (CAR) au cours de l'exercice 2005-2006.
C.SMEG = Montant reconstitué des cotisations de la Société Monégasque d'Electricité et du Gaz (SMEG) à la Caisse Autonome des Retraites pour l'exercice
2005-2006.
VER x D.SMEG
2) Montant 2
-------------------------
D. CAR
où
VER = Valeur estimée des réserves de la Caisse Autonome des Retraites (CAR) au 30 septembre 2006.
D.CAR = Droit servis et droits potentiels portés par la Caisse Autonome des Retraites (CAR) au 31 décembre 2006.
D.SMEG = Droits reconstitués portés par le personnel actif de la Société Monégasque d'Electricité et du Gaz (SMEG) au 31 décembre 2006.
ART. 5.
La Société Monégasque d'Electricité et du Gaz (SMEG) procédera au versement de la somme de 2.187.104 €, correspondant à la contribution définie à l'article précédent, dans le mois suivant la publication du présent arrêté ministériel au Journal de Monaco.
Compte tenu de l'effet rétroactif au 1er janvier 2007 de l'affiliation du personnel de la Société Monégasque d'Electricité et du Gaz (SMEG) visé à l'article 1er, cette Société versera à la Caisse Autonome des Retraites (CAR) en complément au montant de la contribution arrêté à l'alinéa précédent, des intérêts calculés sur la base du taux moyen du marché monétaire mensuel.
Ces intérêts couvriront la période du 1er janvier 2007 au dernier jour du mois de la publication du présent arrêté ministériel.
Les cotisations rétroactives taxées à compter des salaires de janvier 2007 seront également productives d'intérêts calculés selon la même méthode que celle retenue au 2ème alinéa ci-dessus, à partir de la date limite de règlement, soit le 10 de chaque mois suivant celui au titre duquel les cotisations sont exigibles jusqu'au dernier jour du mois de la publication du présent arrêté ministériel au Journal de Monaco.
Le règlement de ces intérêts interviendra avec celui des cotisations rétroactives qui devront être acquittées par la Société Monégasque d'Electricité et du Gaz (SMEG) le mois suivant la publication du présent arrêté ministériel.
ART. 6.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le quatre février deux mille huit.
Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.
Vu la loi n° 455 du 27 juin 1947 sur les retraites des salariés, modifiée ;
Vu l'ordonnance n° 3.731 du 28 juillet 1948 fixant les modalités d'application de la loi n° 455 du 27 juin 1947 sur les retraites des salariés, modifiée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 67-62 du 21 mars 1967 autorisant l'adhésion de la Société Monégasque d'Electricité à la Caisse Invalidité, Vieillesse, Décès (IVD) d'Electricité de France (pour ceux de ses agents dont l'emploi relève de ce Régime de retraites) et à la Caisse Autonome des Retraites (pour le personnel ne relevant pas de la profession) ;
Vu l'arrêté ministériel n° 67-242 du 28 septembre 1967 autorisant l'adhésion de la Société Monégasque du Gaz à la Caisse Invalidité, Vieillesse, Décès (IVD) de Gaz de France (pour ceux de ses agents dont l'emploi relève de ce Régime de retraites) et à la Caisse Autonome des Retraites (pour le personnel ne relevant pas de la profession) ;
Vu les avis émis par le Comité Financier et le Comité de Contrôle de la Caisse Autonome des Retraites (CAR) réunis respectivement les 3 avril et 3 mai 2006, ainsi que les 21 et 26 septembre 2007 ;
Vu le protocole d'accord conclu entre la Caisse Autonome des Retraites (CAR) et la Société Monégasque de l'Electricité et du Gaz (SMEG) le 7 décembre 2007 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 23 janvier 2008 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
Les arrêtés ministériels n° 67-62 du 21 mars 1967 et 67-242 du 28 septembre 1967 sont abrogés à effet du 31 décembre 2006.
En conséquence de cette abrogation, la Société Monégasque d'Electricité et du Gaz (SMEG) est tenue d'affilier à la Caisse Autonome des Retraites (CAR), avec effet rétroactif au 1er janvier 2007, l'ensemble de son personnel titulaire d'un contrat de travail monégasque en cours de validité à cette date.
Les modalités et les conditions de cette affiliation sont fixées par le présent arrêté ministériel.
ART. 2.
Le Service particulier de retraite institué sur le plan de la profession, selon les dispositions des articles 9, 9 bis et 9 ter de l'ordonnance n° 3.731 du 28 juillet 1948, modifiée, susvisée, conserve la charge des pensions de retraite dont la date d'effet est antérieure au 1er janvier 2007, ainsi que de celles correspondant aux droits acquis auprès de ce Service particulier par les anciens salariés de la Société Monégasque d'Electricité et du Gaz (SMEG) ne faisant plus partie de ses effectifs au 31 décembre
2006.
Les services passés des salariés de la Société Monégasque d'Electricité et du Gaz (SMEG) qui, au 31 décembre 2006, exerçaient en Principauté de Monaco une activité salariée ou assimilée au service de cette Société, sont validés par la Caisse Autonome des Retraites (CAR).
Les périodes et les droits correspondants se totaliseront avec les durées d'activité accomplies et les droits acquis postérieurement au 31 décembre 2006, en vue du service des prestations prévues par la loi n°455 du 27 juin 1947, modifiée, susvisée, ainsi que par les textes réglementaires pris pour son application.
La charge des prestations servies en application de l'alinéa précédent est intégralement supportée par la Caisse Autonome des Retraites (CAR).
ART. 3.
La reconstitution par la Caisse Autonome des Retraites (CAR) des droits à retraite du personnel de la Société Monégasque d'Electricité et du Gaz (SMEG) visé au 2ème alinéa de l'article précédent, est effectuée en appliquant aux salaires déclarés auprès de la Caisse de Compensation des Services Sociaux (CCSS) ou reconstitués en application des dispositions du protocole d'accord du 7 décembre 2007, le plafond de cotisation moyen et le salaire de base moyen en vigueur au cours de chaque exercice considéré.
ART. 4.
En contrepartie des obligations mises à la charge de la Caisse Autonome des Retraites (CAR) en vertu des articles précédents, la Société Monégasque d'Electricité et du Gaz (SMEG) versera à cette Institution une somme correspondant à la moyenne des montants calculés sur la base des deux méthodes de calcul ci-après :
VER x C.SMEG
1) Montant 1 =
-------------------------
C. CAR
où
VER = Valeur estimée des réserves de la Caisse Autonome des Retraites (CAR) au 30 septembre 2006.
C.CAR = Montant des cotisations taxées par la Caisse Autonome des Retraites (CAR) au cours de l'exercice 2005-2006.
C.SMEG = Montant reconstitué des cotisations de la Société Monégasque d'Electricité et du Gaz (SMEG) à la Caisse Autonome des Retraites pour l'exercice
2005-2006.
VER x D.SMEG
2) Montant 2
-------------------------
D. CAR
où
VER = Valeur estimée des réserves de la Caisse Autonome des Retraites (CAR) au 30 septembre 2006.
D.CAR = Droit servis et droits potentiels portés par la Caisse Autonome des Retraites (CAR) au 31 décembre 2006.
D.SMEG = Droits reconstitués portés par le personnel actif de la Société Monégasque d'Electricité et du Gaz (SMEG) au 31 décembre 2006.
ART. 5.
La Société Monégasque d'Electricité et du Gaz (SMEG) procédera au versement de la somme de 2.187.104 €, correspondant à la contribution définie à l'article précédent, dans le mois suivant la publication du présent arrêté ministériel au Journal de Monaco.
Compte tenu de l'effet rétroactif au 1er janvier 2007 de l'affiliation du personnel de la Société Monégasque d'Electricité et du Gaz (SMEG) visé à l'article 1er, cette Société versera à la Caisse Autonome des Retraites (CAR) en complément au montant de la contribution arrêté à l'alinéa précédent, des intérêts calculés sur la base du taux moyen du marché monétaire mensuel.
Ces intérêts couvriront la période du 1er janvier 2007 au dernier jour du mois de la publication du présent arrêté ministériel.
Les cotisations rétroactives taxées à compter des salaires de janvier 2007 seront également productives d'intérêts calculés selon la même méthode que celle retenue au 2ème alinéa ci-dessus, à partir de la date limite de règlement, soit le 10 de chaque mois suivant celui au titre duquel les cotisations sont exigibles jusqu'au dernier jour du mois de la publication du présent arrêté ministériel au Journal de Monaco.
Le règlement de ces intérêts interviendra avec celui des cotisations rétroactives qui devront être acquittées par la Société Monégasque d'Electricité et du Gaz (SMEG) le mois suivant la publication du présent arrêté ministériel.
ART. 6.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le quatre février deux mille huit.
Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.