Arrêté Ministériel n° 2008-51 du 4 février 2008 pris en application des dispositions de l'article 48 de la loi n° 1.339 du 7 septembre 2007 relative aux fonds communs de placement et aux fonds d'investissement
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 1.339 du 7 septembre 2007 relative aux fonds communs de placement et aux fonds d'investissement ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 1.285 du 10 septembre 2007 portant application de la loi susvisée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2008-50 du 4 février 2008 relatif au prospectus simplifié d'un fonds commun de placement ou d'un fonds d'investissement ;
Vu la loi n° 1.338 du 7 septembre 2007 sur les activités financières ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 1.284 du 10 septembre 2007 portant application de la loi visée à l'alinéa précédent ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 16 janvier 2008 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
La déclaration visée à l'article 48 de la loi n° 1.339 du 7 septembre 2007 relative aux fonds communs de placement et aux fonds d'investissement doit contenir les éléments définis dans le modèle présenté en annexe.
Cette déclaration est adressée au Secrétariat de la Commission de contrôle des activités financières, B.P. 540, 98015 Monaco Cedex.
Si, dans les soixante jours qui suivent le dépôt de la déclaration visée au premier alinéa, les fondateurs n'ont pas reçu d'observations écrites de la part de la Commission de contrôle des activités financières, le fonds commun de placement ou le fonds d'investissement est réputé agréé.
ART. 2.
La déclaration doit être accompagnée du prospectus complet de chaque fonds déclaré (règlement et prospectus simplifié).
ART. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le quatre février deux mille huit.
Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.
ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL N° 2008-51 DU 4 FEVRIER 2008 DECLARATION DES FONDATEURS DE FONDS COMMUNS DE PLACEMENT OU DE FONDS D'INVESTISSEMENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 48 DE LA LOI N° 1.339 DU 7 SEPTEMBRE 2007 RELATIVE AUX FONDS COMMUNS DE PLACEMENT ET AUX FONDS D'INVESTISSEMENT.
Dénomination de la société de gestion :
Dénomination de l'établissement dépositaire :
Les soussignés,
déclarent agir respectivement en qualité de dirigeant responsable de la société de gestion et du dépositaire des fonds suivants :
[Pour chaque fonds déclaré, préciser le cas échéant l'existence d'une délégation de gestion financière et indiquer l'identité du délégataire].
- Le(s) fonds susvisé(s) relève(nt) :
Pour chaque fonds concerné, indiquer s'il relève :
-du chapitre 1er ("DES FONDS COMMUNS DE PLACEMENT") de la loi n° 1.339 du 7 septembre 2007 relative aux fonds communs de placement et aux fonds d'investissement et de l'ordonnance souveraine n° 1.285 du 10 septembre 2007 prise pour son application, (FCP) ;
et, le cas échéant, des dispositions de l'article 33 de l'ordonnance souveraine n° 1.285 du 10 septembre 2007, en raison du fait que les parts du fonds commun de placement sont exclusivement offertes en Principauté ;
- du chapitre II ("DES FONDS D'INVESTISSEMENT") de la loi n° 1.339 du 7 septembre 2007 relative aux fonds communs de placement et aux fonds d'investissement et de l'ordonnance souveraine n° 1.285 du 10 septembre 2007 prise pour son application.
Fait le
Signature du dirigeant responsable de la société de gestion :
Signature du dirigeant responsable du dépositaire :
Vu la loi n° 1.339 du 7 septembre 2007 relative aux fonds communs de placement et aux fonds d'investissement ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 1.285 du 10 septembre 2007 portant application de la loi susvisée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2008-50 du 4 février 2008 relatif au prospectus simplifié d'un fonds commun de placement ou d'un fonds d'investissement ;
Vu la loi n° 1.338 du 7 septembre 2007 sur les activités financières ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 1.284 du 10 septembre 2007 portant application de la loi visée à l'alinéa précédent ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 16 janvier 2008 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
La déclaration visée à l'article 48 de la loi n° 1.339 du 7 septembre 2007 relative aux fonds communs de placement et aux fonds d'investissement doit contenir les éléments définis dans le modèle présenté en annexe.
Cette déclaration est adressée au Secrétariat de la Commission de contrôle des activités financières, B.P. 540, 98015 Monaco Cedex.
Si, dans les soixante jours qui suivent le dépôt de la déclaration visée au premier alinéa, les fondateurs n'ont pas reçu d'observations écrites de la part de la Commission de contrôle des activités financières, le fonds commun de placement ou le fonds d'investissement est réputé agréé.
ART. 2.
La déclaration doit être accompagnée du prospectus complet de chaque fonds déclaré (règlement et prospectus simplifié).
ART. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le quatre février deux mille huit.
Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.
ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL N° 2008-51 DU 4 FEVRIER 2008 DECLARATION DES FONDATEURS DE FONDS COMMUNS DE PLACEMENT OU DE FONDS D'INVESTISSEMENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 48 DE LA LOI N° 1.339 DU 7 SEPTEMBRE 2007 RELATIVE AUX FONDS COMMUNS DE PLACEMENT ET AUX FONDS D'INVESTISSEMENT.
Dénomination de la société de gestion :
Dénomination de l'établissement dépositaire :
Les soussignés,
déclarent agir respectivement en qualité de dirigeant responsable de la société de gestion et du dépositaire des fonds suivants :
[Pour chaque fonds déclaré, préciser le cas échéant l'existence d'une délégation de gestion financière et indiquer l'identité du délégataire].
- Le(s) fonds susvisé(s) relève(nt) :
Pour chaque fonds concerné, indiquer s'il relève :
-du chapitre 1er ("DES FONDS COMMUNS DE PLACEMENT") de la loi n° 1.339 du 7 septembre 2007 relative aux fonds communs de placement et aux fonds d'investissement et de l'ordonnance souveraine n° 1.285 du 10 septembre 2007 prise pour son application, (FCP) ;
et, le cas échéant, des dispositions de l'article 33 de l'ordonnance souveraine n° 1.285 du 10 septembre 2007, en raison du fait que les parts du fonds commun de placement sont exclusivement offertes en Principauté ;
- du chapitre II ("DES FONDS D'INVESTISSEMENT") de la loi n° 1.339 du 7 septembre 2007 relative aux fonds communs de placement et aux fonds d'investissement et de l'ordonnance souveraine n° 1.285 du 10 septembre 2007 prise pour son application.
Fait le
Signature du dirigeant responsable de la société de gestion :
Signature du dirigeant responsable du dépositaire :