Ordonnance Souveraine n° 1.463 du 7 janvier 2008 portant création d'une Direction de la Prospective, de l'Urbanisme et de la Mobilité
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 13.634 du 25 septembre 1998 portant création d'une Direction de l'Environnement, de l'Urbanisme et de la Construction ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 14.698 du 15 décembre 2000 portant création d'une Direction de la Prospective et des Etudes d'Urbanisme ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 10 octobre 2007 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
ARTICLE PREMIER.
Il est créé une Direction de la Prospective, de l'Urbanisme et de la Mobilité placée sous l'autorité du Conseiller de Gouvernement pour l'Equipement, l'Environnement et l'Urbanisme.
ART. 2.
Cette Direction est chargée :
- de proposer et de mettre en oeuvre la politique de développement urbanistique de la Principauté dans l'intérêt de son expansion économique durable et de sa qualité de vie ;
- d'élaborer et d'actualiser l'ensemble des documents d'urbanisme, d'en contrôler l'application, notamment par l'instruction des projets de construction et par la délivrance des autorisations de construire ;
- de mener les études de programmation des projets d'urbanisme publics, de contribuer à l'établissement des programmes publics d'investissements à moyen et long terme en y intégrant la préoccupation environnementale ;
- d'élaborer les stratégies et plans de mobilité, d'impulser et de coordonner les actions en faveur des déplacements durables et de mettre en place un observatoire des déplacements ;
- de mener toutes études prospectives s'inscrivant dans son champ de compétence dans le but d'améliorer le cadre de vie et la mobilité et d'élaborer les bases techniques d'une communication dans les domaines ainsi définis ;
- de recueillir et de gérer l'ensemble des données topographiques et cadastrales de la Principauté, de délivrer les numéros de voirie et les Extraits de la matrice cadastrale, de proposer et de mettre en oeuvre une modernisation du cadastre ;
- de toutes autres missions qui viendraient à lui être confiées par la voie législative ou réglementaire.
ART. 3.
Les ordonnances souveraines n° 13.634 du 25 septembre 1998 et n° 14.698 du 15 décembre 2000, susvisées, ainsi que toutes dispositions contraires à la présente ordonnance sont abrogées.
ART. 4.
Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le sept janvier deux mille huit.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 13.634 du 25 septembre 1998 portant création d'une Direction de l'Environnement, de l'Urbanisme et de la Construction ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 14.698 du 15 décembre 2000 portant création d'une Direction de la Prospective et des Etudes d'Urbanisme ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 10 octobre 2007 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
ARTICLE PREMIER.
Il est créé une Direction de la Prospective, de l'Urbanisme et de la Mobilité placée sous l'autorité du Conseiller de Gouvernement pour l'Equipement, l'Environnement et l'Urbanisme.
ART. 2.
Cette Direction est chargée :
- de proposer et de mettre en oeuvre la politique de développement urbanistique de la Principauté dans l'intérêt de son expansion économique durable et de sa qualité de vie ;
- d'élaborer et d'actualiser l'ensemble des documents d'urbanisme, d'en contrôler l'application, notamment par l'instruction des projets de construction et par la délivrance des autorisations de construire ;
- de mener les études de programmation des projets d'urbanisme publics, de contribuer à l'établissement des programmes publics d'investissements à moyen et long terme en y intégrant la préoccupation environnementale ;
- d'élaborer les stratégies et plans de mobilité, d'impulser et de coordonner les actions en faveur des déplacements durables et de mettre en place un observatoire des déplacements ;
- de mener toutes études prospectives s'inscrivant dans son champ de compétence dans le but d'améliorer le cadre de vie et la mobilité et d'élaborer les bases techniques d'une communication dans les domaines ainsi définis ;
- de recueillir et de gérer l'ensemble des données topographiques et cadastrales de la Principauté, de délivrer les numéros de voirie et les Extraits de la matrice cadastrale, de proposer et de mettre en oeuvre une modernisation du cadastre ;
- de toutes autres missions qui viendraient à lui être confiées par la voie législative ou réglementaire.
ART. 3.
Les ordonnances souveraines n° 13.634 du 25 septembre 1998 et n° 14.698 du 15 décembre 2000, susvisées, ainsi que toutes dispositions contraires à la présente ordonnance sont abrogées.
ART. 4.
Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le sept janvier deux mille huit.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.