TRIBUNAL SUPREME DE LA PRINCIPAUTE DE MONACO DECISION Audience du 20 novembre 2007 Lecture du 5 décembre 2007

Recours en annulation de la décision, en date du 20 décembre 2006, prise par M. le Ministre d'Etat pour excès de pouvoir et rejetant la demande d'abrogation de la mesure de refoulement.

En la cause de :

- J-C. M. né le 16 avril 1964 à NICE (06), de nationalité française, demeurant 26, boulevard Settimelli Lazard à VILLEFRANCHE SUR MER (06230), élisant domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître Sandrine SETTON, avocat au barreau de Nice ;

Contre :

- S.E. le Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco, ayant pour avocat-défenseur Maître KARCZAG-MENCARELLI et plaidant par la S.C.P. PIWNICA-MOLINIE, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

LE TRIBUNAL SUPREME

Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative.

DECIDE :

Article 1er : La requête de Monsieur J-C. M. est rejetée.

Article 2 : Les dépens sont mis à la charge de Monsieur J-C. M.

Article 3 : Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d'Etat.

Pour Extrait certifié conforme à l'original délivré en exécution de l'article 37 de l'ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.


Le Greffier en Chef,
B. BARDY.