TRIBUNAL SUPREME DE LA PRINCIPAUTE DE MONACO DECISION Audience du 20 novembre 2007 Lecture du 5 décembre 2007

Recours en annulation de la décision, en date du 18 décembre 2006, prise par Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Princesse Grace, refusant la "titularisation" du requérant dans le grade de Cadre de Santé et le réintégrant au grade de masseur-kinésithérapeute de classe normale 5ème échelon.

En la cause de :

- O. C., né le 12 avril 1964, Cadre de Santé (Masseur-kinésithérapeute), demeurant 1137 Corniche André Tardieu à MENTON (06500), élisant domicile en l'étude de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ;

Contre :

- Le Centre Hospitalier Princesse Grace, dont le siège social se trouve avenue Pasteur à MONACO, agissant en la personne de son directeur en exercice, demeurant en cette qualité audit siège, ayant pour avocat-défenseur Maître Frank MICHEL et plaidant par ledit avocat-défenseur.

LE TRIBUNAL SUPREME

Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative.

DECIDE :

Article Premier : Le Centre Hospitalier Princesse Grace est invité à produire dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision l'ensemble des textes applicables aux cadres de santé ainsi que les éléments relatifs à la situation de Monsieur C. au regard de ces textes et du tableau d'avancement prévu par les articles 47 et suivants de l'ordonnance souveraine n° 7464 du 28 juillet 1982.

Article 2 : Les dépens sont réservés.

Article 3 : Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d'Etat et au Centre Hospitalier Princesse Grace.

Pour Extrait certifié conforme à l'original délivré en exécution de l'article 37 de l'ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.


Le Greffier en Chef,
B. BARDY.