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Arrêté Ministériel n° 2007-530 du 22 octobre 2007 portant majoration du taux des prestations familiales allouées aux fonctionnaires de l'Etat et de la Commune pour l'exercice 2007-2008.

  • No. Journal 7831
  • Date of publication 26/10/2007
  • Quality 98.14%
  • Page no. 2037
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 486 du 17 juillet 1948 relative à l'octroi des allocations pour charge de famille, des prestations médicales, chirurgicales et pharmaceutiques aux fonctionnaires de l'Etat et de la Commune ;

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat, modifiée ;

Vu la loi n° 1096 du 7 août 1986 portant statut des fonctionnaires de la Commune, modifiée ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 17 octobre 2007 ;

Arrêtons :


ARTICLE PREMIER.

Le montant mensuel des prestations familiales allouées aux fonctionnaires de l'Etat et de la Commune est porté à 228,40 € à compter du 1er octobre 2007.


ART. 2.

L'arrêté ministériel n° 2006-540 du 27 octobre 2006 portant majoration du taux des prestations familiales allouées aux fonctionnaires de l'Etat et de la Commune 2007 est abrogé à compter du 1er octobre 2007.


ART. 3.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-deux octobre deux mille sept.


Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.
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Version 2018.11.07.14