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Arrêté Ministériel n° 2007-529 du 22 octobre 2007 fixant les montants maximums mensuels et horaires des allocations familiales pour l'exercice 2007-2008

  • No. Journal 7831
  • Date of publication 26/10/2007
  • Quality 98.14%
  • Page no. 2036
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 595 du 15 juillet 1954 fixant le régime des prestations familiales, modifiée ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 1.447 du 28 décembre 1956 fixant les modalités d'application des lois n° 595 du 15 juillet 1954, susvisée, et n° 618 du 26 juillet 1956 sur le régime des prestations ;

Vu les avis émis respectivement les 25 et 26 septembre 2007 par le Comité de contrôle et le Comité financier de la Caisse de Compensation des Services Sociaux ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 17 octobre 2007 ;

Arrêtons :


ARTICLE PREMIER.

Les montants maximums mensuels et horaires des allocations familiales sont fixés ainsi qu'il suit pour l'exercice 2007-2008 :



- pour les enfants de moins de trois ans :
a) montant mensuel maximum
126,90 €
b) taux horaire
0,88 €

- pour les enfants âgés de trois à six ans :
a) montant mensuel maximum
190,40 €
b) taux horaire
1,32 €

- pour les enfants âgés de six à dix ans :
a) montant mensuel maximum
228,40 €
b) taux horaire
1,57 €

- pour les enfants âgés de plus de dix ans :
a) montant mensuel maximum
266,50 €
b) taux horaire
1,84 €


ART. 2.

L'arrêté ministériel n° 2006-531 du 27 octobre 2006 fixant les montants maximums mensuels et horaires des allocations familiales pour l'exercice 2006-2007 est abrogé à compter du 1er octobre 2007.


ART. 3.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-deux octobre deux mille sept.


Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.
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Version 2018.11.07.14