icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

Ordonnance Souveraine n° 1.331 du 21 septembre 2007 portant application de la loi n° 1.338 du 7 septembre 2007 sur les activités financières

  • No. Journal 7827
  • Date of publication 28/09/2007
  • Quality 98.66%
  • Page no. 1845
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO


Vu l'article 68 de la Constitution ;

Vu la loi n° 1.338 du 7 septembre 2007 sur les activités financières ;

Vu Notre ordonnance n° 1.284 du 10 septembre 2007 portant application de la loi n° 1.338 du 7 septembre 2007, susvisée ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 19 septembre 2007 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Les alinéas 2 et 3 de l'article 23 de Notre ordonnance n° 1.284 du 10 septembre 2007, susvisée, sont modifiés comme suit :

"Un magistrat désigné par le Directeur des Services Judiciaires et un Commissaire de Gouvernement assistent aux réunions de la Commission sans voix délibérative.

La Commission de Contrôle des activités financières dispose d'un secrétariat général. Les moyens financiers nécessaires à son fonctionnement sont inscrits au budget de l'Etat."

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-et-un septembre deux mille sept.


ALBERT.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.
Print article
Previous article Return to summary Next article

All rights reserved - Monaco 2016
Version 2018.11.07.14