Arrêté Ministériel n° 2007-468 du 19 septembre 2007 fixant le montant des droits sur les pièces administratives établies ou délivrées par application des dispositions du Code de la route.
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu l'ordonnance souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957 portant réglementation de la police de la circulation routière (Code de la route), modifiée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 90-137 du 23 mars 1990 fixant le montant des droits sur les pièces administratives établies ou délivrées par application des dispositions du Code de la route, modifié ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du septembre 2007 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
L'article 2 de l'arrêté ministériel n° 90-137 du 23 mars 1990 susvisé, est modifié ainsi qu'il suit :
Immatriculations et attestations diverses :
- Etablissement, modification, duplicata d'un certificat d'immatriculation
10,30 €
- Certificat pour immatriculation à l'étranger
5,70 €
- Attestation de non-inscription de gage
5,70 €
- Inscription ou radiation de gage
5,70 €
- Attestation provisoire (immatriculation garage)
4,00 €
- Attestation de destruction de véhicule
5,70 €
- Attestation de retrait du fichier des immatriculations
5,70 €
Contrôle technique des véhicules :
- Visite technique de véhicules d'un Poids Total Autorisé en Charge (P.T.A.C.) inférieur ou égal à 3,5 tonnes
38,00 €
- Visite technique de véhicules d'un Poids Total Autorisé en Charge (P.T.A.C.) supérieur à 3,5 tonnes et de transport en commun
55,00 €
- Visite technique de wagonnets de transport en commun
26,00 €
- Réception à titre isolé des véhicules automobiles
92,00 €
- Réception à titre isolé des cyclomoteurs, motocycles, tricycles et quadricycles
31,00 €
- Contre visite des cyclomoteurs, motocycles, tricycles et quadricycles après réception à titre isolé
21,00 €
- Contre visite de véhicules d'un Poids Total Autorisé en Charge (P.T.A.C.) inférieur ou égal à 3,5 tonnes et de wagonnets de transport en commun
21,00 €
- Contre visite de véhicules d'un Poids Total Autorisé en Charge (P.T.A.C.) supérieur à 3,5 tonnes et de transport en commun
35,00 €
- Absent non excusé tous véhicules
26,00 €
Plaques minéralogiques :
- Plaques minéralogiques avant, arrière
11,00 €
- Plaque spéciale pour collectionneur
16,00 €
- Plaquettes grande remise
23,00 €
Estampille annuelle des véhicules automobiles :
- Véhicules appartenant à des particuliers ou à des associations
35,00 €
- Véhicules utilitaires utilisés pour les besoins d'une activité professionnelle, commerciale ou industrielle
35,00 €
- Véhicules publics, auto-écoles, ambulances, de démonstration, de transport public routier de personnes
35,00 €
- Véhicules non utilitaires de puissance inférieure ou égale à 4 chevaux immatriculés au nom de commerces ou de sociétés
120,00 €
- Véhicules non utilitaires de puissance comprise entre 5 et 7 chevaux immatriculés au nom de commerces ou de sociétés
130,00 €
- Véhicules non utilitaires de puissance comprise entre 8 et 11 chevaux immatriculés au nom de commerces ou de sociétés
570,00 €
- Véhicules non utilitaires de puissance comprise entre 12 et 16 chevaux immatriculés au nom de commerces ou de sociétés
610,00 €
- Véhicules non utilitaires de puissance supérieure à 16 chevaux immatriculés au nom de commerces ou de sociétés
660,00 €
- Véhicules immatriculés en série "X" (collection, compétition, prototype)
40,00 €
- Véhicules immatriculés en série "Z" ou "TT"
360,00 €
- Véhicules électriques
0,00 €
Estampille annuelle des cyclomoteurs, motocycles, tricycles, quadricycles et remorques de moins de 750 kg :
- Motocycles, tricycles, quadricycles et remorques de moins de 750 kg
26,00 €
- Cyclomoteurs
11,00 €
- Cyclomoteurs, motocycles, tricycles et quadricycles électriques
0,00 €
- Cyclomoteurs immatriculés au nom de commerces ou de sociétés
17,00 €
- Motocycles, tricycles, quadricycles d'une cylindrée inférieure ou égale à 125 cm3 immatriculés au nom de commerces ou de sociétés
35,00 €
- Motocycles, tricycles, quadricycles d'une cylindrée supérieure à 125 cm3 immatriculés au nom de commerces ou de sociétés
50,00 €
- Cyclomoteurs, motocycles, tricycles et quadricycles immatriculés en série "Z" ou "TT"
360,00 €
Permis de conduire :
- Droits d'inscription aux épreuves permettant l'obtention d'une première catégorie d'un permis de conduire (A1, A, B1, B) hors le permis de conduire cyclomoteur
82,00 €
- Droits d'inscription aux épreuves permettant l'obtention d'un permis de conduire cyclomoteur (A cyclomoteur)
31,00 €
- Droits d'inscription aux épreuves permettant l'obtention d'une catégorie supplémentaire de permis de conduire
41,00 €
- Droits permettant l'obtention d'une catégorie supplémentaire de permis de conduire sans épreuves (EB, D1)
16,00 €
- Renouvellement d'un permis de conduire (après visite médicale pour les catégories B public, C, D, D1, EB, EC, ED)
16,00 €
- Droits permettant de se présenter à de nouvelles épreuves après échec (tous permis)
21,00 €
- Absent non excusé aux épreuves des permis de conduire
26,00 €
- Délivrance d'un duplicata de permis de conduire
31,00 €
- Délivrance d'un nouveau permis de conduire après changement d'adresse ou modification d'état civil
10,30 €
- Délivrance d'un permis de conduire international
18,50 €
- Renouvellement d'un permis de conduire de catégorie A, B, B aménagé (après visite médicale pour les titulaires de plus de 70 ans)
15,50 €
- Echange d'un permis de conduire étranger
62,00 €
- Livret professionnel "grande remise" ou "taxi"
19,00 €
- Prorogation ou modification d'un livret professionnel
5,50 €
Divers :
- Carte W délivrée aux professionnels de l'automobile
10,30 €
- Registre "W" délivré aux professionnels de l'automobile
15,00 €
- Autorisation de prêt d'un véhicule (validité égale à celle de l'estampille annuelle)
10,30 €
- Estampille détériorée ou perdue
6,00 €
- Attestation
5,70 €
- Carnet à souche "véhicules de collection"
19,00 €
- Carnet à souche "WW" délivré aux professionnels de l'automobile
125,00 €
- Registre "WW" délivré aux professionnels de l'automobile
32,00 €
- Certificat d'immatriculation provisoire "WW"
10,30 €
- Bandes autocollantes "WW" avant, arrière
5,50 €
- Carnet d'exploitation "grande remise"
19,00 €
- Pénalité de retard (tous véhicules)
40,00 €
- Cartes tachygraphiques (choronotachygraphe numérique)
200,00 €
ART. 2.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2008.
ART. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour l'Equipement, l'Environnement et l'Urbanisme est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le dix-neuf septembre deux mille sept.
Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.
Vu l'ordonnance souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957 portant réglementation de la police de la circulation routière (Code de la route), modifiée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 90-137 du 23 mars 1990 fixant le montant des droits sur les pièces administratives établies ou délivrées par application des dispositions du Code de la route, modifié ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du septembre 2007 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
L'article 2 de l'arrêté ministériel n° 90-137 du 23 mars 1990 susvisé, est modifié ainsi qu'il suit :
Immatriculations et attestations diverses :
- Etablissement, modification, duplicata d'un certificat d'immatriculation
10,30 €
- Certificat pour immatriculation à l'étranger
5,70 €
- Attestation de non-inscription de gage
5,70 €
- Inscription ou radiation de gage
5,70 €
- Attestation provisoire (immatriculation garage)
4,00 €
- Attestation de destruction de véhicule
5,70 €
- Attestation de retrait du fichier des immatriculations
5,70 €
Contrôle technique des véhicules :
- Visite technique de véhicules d'un Poids Total Autorisé en Charge (P.T.A.C.) inférieur ou égal à 3,5 tonnes
38,00 €
- Visite technique de véhicules d'un Poids Total Autorisé en Charge (P.T.A.C.) supérieur à 3,5 tonnes et de transport en commun
55,00 €
- Visite technique de wagonnets de transport en commun
26,00 €
- Réception à titre isolé des véhicules automobiles
92,00 €
- Réception à titre isolé des cyclomoteurs, motocycles, tricycles et quadricycles
31,00 €
- Contre visite des cyclomoteurs, motocycles, tricycles et quadricycles après réception à titre isolé
21,00 €
- Contre visite de véhicules d'un Poids Total Autorisé en Charge (P.T.A.C.) inférieur ou égal à 3,5 tonnes et de wagonnets de transport en commun
21,00 €
- Contre visite de véhicules d'un Poids Total Autorisé en Charge (P.T.A.C.) supérieur à 3,5 tonnes et de transport en commun
35,00 €
- Absent non excusé tous véhicules
26,00 €
Plaques minéralogiques :
- Plaques minéralogiques avant, arrière
11,00 €
- Plaque spéciale pour collectionneur
16,00 €
- Plaquettes grande remise
23,00 €
Estampille annuelle des véhicules automobiles :
- Véhicules appartenant à des particuliers ou à des associations
35,00 €
- Véhicules utilitaires utilisés pour les besoins d'une activité professionnelle, commerciale ou industrielle
35,00 €
- Véhicules publics, auto-écoles, ambulances, de démonstration, de transport public routier de personnes
35,00 €
- Véhicules non utilitaires de puissance inférieure ou égale à 4 chevaux immatriculés au nom de commerces ou de sociétés
120,00 €
- Véhicules non utilitaires de puissance comprise entre 5 et 7 chevaux immatriculés au nom de commerces ou de sociétés
130,00 €
- Véhicules non utilitaires de puissance comprise entre 8 et 11 chevaux immatriculés au nom de commerces ou de sociétés
570,00 €
- Véhicules non utilitaires de puissance comprise entre 12 et 16 chevaux immatriculés au nom de commerces ou de sociétés
610,00 €
- Véhicules non utilitaires de puissance supérieure à 16 chevaux immatriculés au nom de commerces ou de sociétés
660,00 €
- Véhicules immatriculés en série "X" (collection, compétition, prototype)
40,00 €
- Véhicules immatriculés en série "Z" ou "TT"
360,00 €
- Véhicules électriques
0,00 €
Estampille annuelle des cyclomoteurs, motocycles, tricycles, quadricycles et remorques de moins de 750 kg :
- Motocycles, tricycles, quadricycles et remorques de moins de 750 kg
26,00 €
- Cyclomoteurs
11,00 €
- Cyclomoteurs, motocycles, tricycles et quadricycles électriques
0,00 €
- Cyclomoteurs immatriculés au nom de commerces ou de sociétés
17,00 €
- Motocycles, tricycles, quadricycles d'une cylindrée inférieure ou égale à 125 cm3 immatriculés au nom de commerces ou de sociétés
35,00 €
- Motocycles, tricycles, quadricycles d'une cylindrée supérieure à 125 cm3 immatriculés au nom de commerces ou de sociétés
50,00 €
- Cyclomoteurs, motocycles, tricycles et quadricycles immatriculés en série "Z" ou "TT"
360,00 €
Permis de conduire :
- Droits d'inscription aux épreuves permettant l'obtention d'une première catégorie d'un permis de conduire (A1, A, B1, B) hors le permis de conduire cyclomoteur
82,00 €
- Droits d'inscription aux épreuves permettant l'obtention d'un permis de conduire cyclomoteur (A cyclomoteur)
31,00 €
- Droits d'inscription aux épreuves permettant l'obtention d'une catégorie supplémentaire de permis de conduire
41,00 €
- Droits permettant l'obtention d'une catégorie supplémentaire de permis de conduire sans épreuves (EB, D1)
16,00 €
- Renouvellement d'un permis de conduire (après visite médicale pour les catégories B public, C, D, D1, EB, EC, ED)
16,00 €
- Droits permettant de se présenter à de nouvelles épreuves après échec (tous permis)
21,00 €
- Absent non excusé aux épreuves des permis de conduire
26,00 €
- Délivrance d'un duplicata de permis de conduire
31,00 €
- Délivrance d'un nouveau permis de conduire après changement d'adresse ou modification d'état civil
10,30 €
- Délivrance d'un permis de conduire international
18,50 €
- Renouvellement d'un permis de conduire de catégorie A, B, B aménagé (après visite médicale pour les titulaires de plus de 70 ans)
15,50 €
- Echange d'un permis de conduire étranger
62,00 €
- Livret professionnel "grande remise" ou "taxi"
19,00 €
- Prorogation ou modification d'un livret professionnel
5,50 €
Divers :
- Carte W délivrée aux professionnels de l'automobile
10,30 €
- Registre "W" délivré aux professionnels de l'automobile
15,00 €
- Autorisation de prêt d'un véhicule (validité égale à celle de l'estampille annuelle)
10,30 €
- Estampille détériorée ou perdue
6,00 €
- Attestation
5,70 €
- Carnet à souche "véhicules de collection"
19,00 €
- Carnet à souche "WW" délivré aux professionnels de l'automobile
125,00 €
- Registre "WW" délivré aux professionnels de l'automobile
32,00 €
- Certificat d'immatriculation provisoire "WW"
10,30 €
- Bandes autocollantes "WW" avant, arrière
5,50 €
- Carnet d'exploitation "grande remise"
19,00 €
- Pénalité de retard (tous véhicules)
40,00 €
- Cartes tachygraphiques (choronotachygraphe numérique)
200,00 €
ART. 2.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2008.
ART. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour l'Equipement, l'Environnement et l'Urbanisme est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le dix-neuf septembre deux mille sept.
Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.