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TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco DECISION DU 19 MARS 2007

  • No. Journal 7801
  • Date of publication 30/03/2007
  • Quality 98.54%
  • Page no. 530
Recours en annulation de la décision du Ministre d'Etat en date du 26 juillet 2006 refusant de suspendre la mesure de refoulement du territoire monégasque prononcée à l'encontre de M. K. le 17 septembre 1996.

En la cause de :

M. M. K. né le 4 juin 1946 à ATHENES (Grèce), de nationalité grecque, demeurant 261, avenue du Grand Côteau - Riviéra Golf, à MANDELIEU LA NAPOULE (06210), élisant domicile en l'Etude de Maître Patricia REY, Avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco et plaidant par ledit Avocat-défenseur ;

Contre :

S.E. Monsieur le Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco, ayant pour Avocat-défenseur Maître Joëlle PASTOR-BENSA et plaidant par la SCP PIWNICA-MOLINIE, Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation.


LE TRIBUNAL SUPRÊME

Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. K. est rejetée.

Article 2 : Les dépens sont mis à la charge de M. K.

Article 3 : Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d'Etat.

Pour extrait certifié conforme à l'original délivré en exécution de l'article 37 de l'ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.


Le Greffier en Chef,
B. BARDY.
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