TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco DECISION DU 19 MARS 2007

Recours en annulation de la décision, en date du 3 novembre 2004, par laquelle le Ministre d'Etat a édicté à l'encontre de M. V. G. une mesure de refoulement du territoire monégasque.

En la cause de :

- Monsieur V. G., domicilié Ben-Gourion Str. 7 à TEL AVIV (Israël).

Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Frank MICHEL, Avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit Avocat-défenseur ;

Contre :

- S.E. le Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco, ayant pour Avocat-défenseur Maître KARCZAG-MENCARELLI et plaidant par la S.C.P. PIWNICA-MOLINIE, Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation.


LE TRIBUNAL SUPRÊME

Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. V. G. est rejetée.

Article 2 : Les dépens sont mis à la charge de M. V. G..

Article 3 : Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d'Etat.

Pour extrait certifié conforme à l'original délivré en exécution de l'article 37 de l'ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.


Le Greffier en Chef,
B. BARDY.