Ordonnance Souveraine n° 981 du 16 février 2007 portant création d'une Direction des Affaires Internationales.
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 16.605 du 10 janvier 2005 portant organisation des Départements ministériels ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 22 novembre 2006 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
ARTICLE PREMIER.
Il est créé au Ministère d'Etat une Direction des Affaires Internationales placée sous l'autorité du Conseiller de Gouvernement pour les Relations Extérieures.
ART. 2.
Cette Direction est chargée :
- de la participation à l'élaboration et au suivi de la politique de la Principauté en matière de relations extérieures ;
- de l'étude et du suivi des traités, conventions et accords internationaux, à caractère bilatéral ou multilatéral, auxquels la Principauté est partie ou envisage de devenir partie ;
- de l'exercice des fonctions de dépositaires de certains accords internationaux ;
- de la gestion des demandes d'adhésion et du suivi de l'adhésion de la Principauté aux organisations internationales ;
- de l'attribution des contributions financières, statutaires ou volontaires de la Principauté aux dites organisations ;
- de la préparation et du suivi des réunions internationales, à caractère bilatéral ou multilatéral auxquelles la Principauté participe et des suites à leur donner ;
- de toutes autres missions touchant aux affaires internationales qui lui seraient confiées.
ART. 3.
Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le seize février deux mille sept.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 16.605 du 10 janvier 2005 portant organisation des Départements ministériels ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 22 novembre 2006 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
ARTICLE PREMIER.
Il est créé au Ministère d'Etat une Direction des Affaires Internationales placée sous l'autorité du Conseiller de Gouvernement pour les Relations Extérieures.
ART. 2.
Cette Direction est chargée :
- de la participation à l'élaboration et au suivi de la politique de la Principauté en matière de relations extérieures ;
- de l'étude et du suivi des traités, conventions et accords internationaux, à caractère bilatéral ou multilatéral, auxquels la Principauté est partie ou envisage de devenir partie ;
- de l'exercice des fonctions de dépositaires de certains accords internationaux ;
- de la gestion des demandes d'adhésion et du suivi de l'adhésion de la Principauté aux organisations internationales ;
- de l'attribution des contributions financières, statutaires ou volontaires de la Principauté aux dites organisations ;
- de la préparation et du suivi des réunions internationales, à caractère bilatéral ou multilatéral auxquelles la Principauté participe et des suites à leur donner ;
- de toutes autres missions touchant aux affaires internationales qui lui seraient confiées.
ART. 3.
Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le seize février deux mille sept.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.