TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco DECISION DU 13 JUIN 2006
Recours en annulation de la décision rendue le 27 juillet 2005 par la Commission prévue par l'article 16 de la loi n° 459 du 19 juillet 1947, modifiée, donnant son assentiment au licenciement par la Succursale de Monaco de la ABN AMRO BANK N.V., de sa salariée, Mlle Erika BOSIO, ayant la qualité de déléguée du personnel suppléante.
En la cause de :
- Mlle Erika BOSIO, demeurant 24, Montée du Caroubier, maison Zélioli à Beausoleil (06240 Beausoleil. France), ayant pour avocat défenseur Me Didier ESCAUT, et plaidant par Me Gaston CARRASCO, Avocat au barreau de Nice ;
Contre :
- S.E.M. le Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco, ayant pour avocat défenseur Me KARCZAG-MENCARELLI, et plaidant par la S.C.P. PIWNICA-MOLINIE, Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
En présence de la ABN-AMRO BANK N.V., ayant pour avocat-défenseur Mme le Bâtonnier Joëlle PASTOR-BENSA, et plaidant par Me Sophie LAVAGNA-BOUHNIK, Avocat.
Décide :
ARTICLE PREMIER.
La décision de la Commission de licenciement du 27 juillet 2005 est annulée.
ART. 2.
L'Etat est condamné à verser à Mlle BOSIO la somme de 2.000 euros.
ART. 3.
Les dépens sont mis à la charge de l'Etat.
ART. 4.
Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d'Etat.
Pour extrait certifié conforme à l'original délivré en exécution de l'article 37 de l'ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.
Le Greffier en Chef,
B. BARDY.
En la cause de :
- Mlle Erika BOSIO, demeurant 24, Montée du Caroubier, maison Zélioli à Beausoleil (06240 Beausoleil. France), ayant pour avocat défenseur Me Didier ESCAUT, et plaidant par Me Gaston CARRASCO, Avocat au barreau de Nice ;
Contre :
- S.E.M. le Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco, ayant pour avocat défenseur Me KARCZAG-MENCARELLI, et plaidant par la S.C.P. PIWNICA-MOLINIE, Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
En présence de la ABN-AMRO BANK N.V., ayant pour avocat-défenseur Mme le Bâtonnier Joëlle PASTOR-BENSA, et plaidant par Me Sophie LAVAGNA-BOUHNIK, Avocat.
Décide :
ARTICLE PREMIER.
La décision de la Commission de licenciement du 27 juillet 2005 est annulée.
ART. 2.
L'Etat est condamné à verser à Mlle BOSIO la somme de 2.000 euros.
ART. 3.
Les dépens sont mis à la charge de l'Etat.
ART. 4.
Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d'Etat.
Pour extrait certifié conforme à l'original délivré en exécution de l'article 37 de l'ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.
Le Greffier en Chef,
B. BARDY.