icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco DECISION DU 14 JUIN 2006

  • No. Journal 7761
  • Date of publication 23/06/2006
  • Quality 97.83%
  • Page no. 1005
Recours en annulation de :

- la décision du Conseil de Gouvernement en date du 13 avril 2005, notifiée le 28 avril 2005, de refus d'une demande du 8 juillet 2004, aux termes de laquelle le requérant sollicitait une autorisation d'exercice d'une activité de conseil sans maniement de fonds dans les conditions prévues par la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991 ;

- la décision prise par M. le Ministre d'Etat le 5 juillet 2005 rapportant la décision de refus, et lui substituant une décision explicite de rejet du recours gracieux introduit par le requérant en date du 4 juin 2005.

En la cause de :

- M. D. A., exerçant la profession d'avocat près la Cour d'Appel de Paris, élisant domicile en l'Etude de Me Jean-Pierre LICARI, Avocat-défenseur à la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit Avocat-défenseur ;

Contre :

- S.E.M. le Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco, ayant pour avocat-défenseur Me KARCZAG-MENCARELLI, et plaidant par la SCP PIWNICA-MOLINIE, Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Décide :


ARTICLE PREMIER.

La requête est rejetée.


ART. 2.

Les dépens sont mis à la charge de M. D. A.


ART. 3.

Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d'Etat.

Pour extrait certifié conforme à l'original délivré en exécution de l'article 37 de l'ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.


Le Greffier en Chef,
B. BARDY.
Print article
Previous article Return to summary Next article

All rights reserved - Monaco 2016
Version 2018.11.07.14