TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco DECISION DU 12 JUIN 2006
Recours en annulation de la décision du Ministre d'Etat portant la date du 18 mai 2005 d'acquérir un bien immobilier par application de l'article 38 de la loi du 28 décembre 2000, modifiée.
En la cause de :
- Mme Margaret MIKLOS, épouse STANLEY, élisant domicile en l'Etude de Me Didier ESCAUT, Avocat-défenseur à la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ;
Contre :
- S.E.M. le Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco, ayant pour avocat-défenseur Me KARCZAG-MENCARELLI, Avocat-défenseur à la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par la SCP PIWNICA-MOLINIE, Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Décide :
ARTICLE PREMIER.
La décision susvisée du Ministre d'Etat en date du 18 mai 2005 est annulée.
ART. 2.
Les dépens sont mis à la charge de l'Etat
ART. 3.
Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d'Etat.
Pour extrait certifié conforme à l'original délivré en exécution de l'article 37 de l'ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.
Le Greffier en Chef,
B. BARDY.
En la cause de :
- Mme Margaret MIKLOS, épouse STANLEY, élisant domicile en l'Etude de Me Didier ESCAUT, Avocat-défenseur à la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ;
Contre :
- S.E.M. le Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco, ayant pour avocat-défenseur Me KARCZAG-MENCARELLI, Avocat-défenseur à la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par la SCP PIWNICA-MOLINIE, Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Décide :
ARTICLE PREMIER.
La décision susvisée du Ministre d'Etat en date du 18 mai 2005 est annulée.
ART. 2.
Les dépens sont mis à la charge de l'Etat
ART. 3.
Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d'Etat.
Pour extrait certifié conforme à l'original délivré en exécution de l'article 37 de l'ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.
Le Greffier en Chef,
B. BARDY.