Arrêté Ministériel n° 2005-402 du 18 août 2005 approuvant le transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'assurance de la compagnie " GAN ASSURANCES IARD " à la société " GAN EUROCOURTAGE IARD ".
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu la requête présentée par la compagnie " GAN ASSURANCES IARD ", tendant à l'approbation du transfert avec les droits et obligations qui s'y rattachent d'une partie de son portefeuille de contrats à la société " GAN EUROCOURTAGE IARD " ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances, signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l'article 13 de l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;
Vu l'autorisation ministérielle du 26 décembre 1957 autorisant la compagnie " GAN ASSURANCES IARD " ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2004-543 du 8 novembre 2004 autorisant la société " GAN EUROCOURTAGE IARD " ;
Vu l'avis publié au Journal de Monaco du 20 mai 2005 invitant les créanciers de la société " GAN ASSURANCES IARD ", dont le siège social est à Paris 8e, 8-10, rue d'Astorg, et ceux de la compagnie " GAN EUROCOURTAGE IARD ", dont le siège social est à la même adresse, à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 3 août 2005 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
Est approuvé dans les conditions prévues à l'article 13 de l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 le transfert à la société "GAN EUROCOURTAGE IARD", dont le siège social est à Paris 8e, 8-10, rue d'Astorg, d'une partie du portefeuille de contrats d'assurances avec les droits et obligations qui s'y rattachent de la compagnie " GAN ASSURANCES IARD ", dont le siège social est à la même adresse.
ART. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le dix-huit août deux mille cinq.
Le Ministre d'Etat,
J.-P. PROUST.
Vu la requête présentée par la compagnie " GAN ASSURANCES IARD ", tendant à l'approbation du transfert avec les droits et obligations qui s'y rattachent d'une partie de son portefeuille de contrats à la société " GAN EUROCOURTAGE IARD " ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances, signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l'article 13 de l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;
Vu l'autorisation ministérielle du 26 décembre 1957 autorisant la compagnie " GAN ASSURANCES IARD " ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2004-543 du 8 novembre 2004 autorisant la société " GAN EUROCOURTAGE IARD " ;
Vu l'avis publié au Journal de Monaco du 20 mai 2005 invitant les créanciers de la société " GAN ASSURANCES IARD ", dont le siège social est à Paris 8e, 8-10, rue d'Astorg, et ceux de la compagnie " GAN EUROCOURTAGE IARD ", dont le siège social est à la même adresse, à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 3 août 2005 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
Est approuvé dans les conditions prévues à l'article 13 de l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 le transfert à la société "GAN EUROCOURTAGE IARD", dont le siège social est à Paris 8e, 8-10, rue d'Astorg, d'une partie du portefeuille de contrats d'assurances avec les droits et obligations qui s'y rattachent de la compagnie " GAN ASSURANCES IARD ", dont le siège social est à la même adresse.
ART. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le dix-huit août deux mille cinq.
Le Ministre d'Etat,
J.-P. PROUST.