Arrêté Ministériel n° 2005-259 du 23 mai 2005 portant agrément de la compagnie d'assurances dénommée "EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS SA"

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la requête présentée par la société " EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS SA ", dont le siège social est à Paris, 16e, 16, rue de l'Amiral Hamelin ;

Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;

Vu l'article 13 de l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 18 mai 2005 ;

Arrêtons :


ARTICLE PREMIER.

La compagnie d'assurances dénommée " EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS SA " est autorisée à pratiquer dans la Principauté les opérations d'assurances suivantes :

- Incendie et éléments naturels ;
- Autres dommages aux biens ;
- Responsabilité civile générale ;
- Protection juridique.


ART. 2.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-trois mai deux mille cinq.


Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.