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Avis relatif à la mise au nominatif des actions au porteur de la SAM IMMOBILIERE ET PARTICIPATION

  • No. Journal 7695
  • Date of publication 18/03/2005
  • Quality 98.05%
  • Page no. 459
Conformément à la loi n° 1.282 du 7 juin 2004 modifiant certaines dispositions relatives aux sociétés par actions et à l'arrêté ministériel n° 2004-451 du 20 septembre 2004 portant application de la loi n° 1.282 du 7 juin 2004, la société anonyme monégasque dénommée IMMOBILIERE ET PARTICIPATION, immatriculée au répertoire des sociétés civiles sous le numéro 63 sc 1029, a procédé, suivant les résolutions de l'assemblée générale extraordinaire du 16 février 2005, à la modification des articles 8 et 9 de ses statuts dont la rédaction est désormais la suivante :


ART. 8.

" Les actions sont obligatoirement nominatives. "


ART. 9.

" Les actions nominatives se cèdent par voie de transfert ".
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Version 2018.11.07.14