Avis relatif à la mise au nominatif des actions au porteur de la SAM FOURNITURES AUTO-MARINE INDUSTRIE EN ABREGE F.A.M.I.
Conformément à la loi n° 1.282 du 7 juin 2004 modifiant certaines dispositions relatives aux sociétés par actions et à l'arrêté ministériel n° 2004-451 du 20 septembre 2004 portant application de la loi n° 1.282 du 7 juin 2004, la société anonyme monégasque dénommée FOURNITURES AUTO-MARINE INDUSTRIE en abrégé F.A.M.I., immatriculée au répertoire du commerce et de l'industrie sous le numéro 69 S 1231, a procédé, suivant les résolutions de l'assemblée générale extraordinaire du 25 février 2005, à la modification de l'article 5 de ses statuts dont la rédaction est désormais la suivante :
ART. 5.
" Les actions sont obligatoirement nominatives.
Les titres définitifs ou provisoires d'une ou plusieurs actions sont extraits d'un registre à souche revêtus d'un numéro d'ordre, frappés du timbre de la société et munis de la signature de deux administrateurs. L'une de ces deux signatures peut être imprimée ou apposée au moyen d'une griffe.
La cession des titres nominatifs a lieu par une déclaration de transfert signée par le cédant ou son mandataire et inscrite sur les registres de la société.
Les actions sont librement cessibles entre actionnaires. Elles ne peuvent être cédées à des personnes étrangères à la société qu'avec l'agrément du Conseil d'Administration dans le cas où aucun des actionnaires ne veut user de droit de préemption qui lui est reconnu par les présents statuts.
Dans le cas de cession projetée à une personne étrangère à la société, le cédant doit en faire la déclaration à la société par lettre recommandée en indiquant les noms
prénoms, profession, domicile du cessionnaire, le nombre des actions à céder, ainsi que le prix et le mode de paiement du prix de la cession.
Dans les quinze jours qui suivent celui de la réception de cette lettre recommandée, le conseil d'administration doit aviser tous les actionnaires par lettre recommandée du projet de cession des conditions et du prix de la cession. Tout actionnaire a le droit de se rendre acquéreur dans le délai d'un mois de la notification du conseil d'administration de la totalité ou d'une partie des actions mise en vente à un prix égal à celui indiqué dans la déclaration, lequel prix ne pourra cependant être supérieur pour chaque action à celui représentant la valeur liquidative des actions dégagée selon le dernier inventaire social et sans qu'un inventaire nouveau puisse être exigé.
Toutefois, pendant le premier exercice social, le prix de cession des actions en ce qui concerne l'exercice de cession de préemption est fixé au pair.
Si plusieurs actionnaires veulent user du droit de préemption, la vente est consentie au plus offrant.
Si aucun actionnaire n'a usé de ce droit ou s'il n'a été usé de ce droit qu'en partie, le transfert des actions sur lesquelles le droit de préemption n'a pas été exercé, est régularisé au profit de la personne indiquée dans la déclaration.
Les dispositions qui précèdent sont applicables à tous les cas de cession même à celles qui auraient lieu par adjudication publique en vertu d'ordonnance de justice ou volontairement et aux mutations au profit d'héritiers donataires ou légataires non-actionnaires autres que le conjoint et les descendants ou ascendants d'actionnaires.
Les adjudicataires, héritiers, donataires ou légataires non-actionnaires autres que le conjoint et les descendants ou ascendants du titulaire des actions sont tenus de céder leurs actions à un ou plusieurs actionnaires dans le délai d'un mois de la notification à eux faite par lettre recommandée du conseil d'administration aux conditions et prix ci-dessus établis.
A défaut par le non-actionnaire qui serait devenu titulaire par un moyen quelconque d'actions de la société ce qui ne pourrait pas le demeurer de se soumettre aux prescriptions ci-dessus édictées relatives à la transmission desdites actions, la mutation au nom des actionnaires exerçant le droit de préemption sera régularisée d'office aux conditions et prix ci-dessus établis par le conseil d'administration sur la signature de son délégué sans qu'il soit besoin de celle du cédant. De nouveaux titres seront remis à l'actionnaire en remplacement des anciens sur lesquels sera portée une mention d'annulation. Notification de cette mutation est faite au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception, lequel doit se présenter lui-même ou par mandataire au siège de la société pour recevoir le prix des actions cédées dans le délai qui sera imparti et qui ne pourra être inférieur à quinze jours.
A défaut par lui d'encaisser ce prix il sera consigné à la Caisse des dépôts et consignations de la Principauté".
ART. 5.
" Les actions sont obligatoirement nominatives.
Les titres définitifs ou provisoires d'une ou plusieurs actions sont extraits d'un registre à souche revêtus d'un numéro d'ordre, frappés du timbre de la société et munis de la signature de deux administrateurs. L'une de ces deux signatures peut être imprimée ou apposée au moyen d'une griffe.
La cession des titres nominatifs a lieu par une déclaration de transfert signée par le cédant ou son mandataire et inscrite sur les registres de la société.
Les actions sont librement cessibles entre actionnaires. Elles ne peuvent être cédées à des personnes étrangères à la société qu'avec l'agrément du Conseil d'Administration dans le cas où aucun des actionnaires ne veut user de droit de préemption qui lui est reconnu par les présents statuts.
Dans le cas de cession projetée à une personne étrangère à la société, le cédant doit en faire la déclaration à la société par lettre recommandée en indiquant les noms
prénoms, profession, domicile du cessionnaire, le nombre des actions à céder, ainsi que le prix et le mode de paiement du prix de la cession.
Dans les quinze jours qui suivent celui de la réception de cette lettre recommandée, le conseil d'administration doit aviser tous les actionnaires par lettre recommandée du projet de cession des conditions et du prix de la cession. Tout actionnaire a le droit de se rendre acquéreur dans le délai d'un mois de la notification du conseil d'administration de la totalité ou d'une partie des actions mise en vente à un prix égal à celui indiqué dans la déclaration, lequel prix ne pourra cependant être supérieur pour chaque action à celui représentant la valeur liquidative des actions dégagée selon le dernier inventaire social et sans qu'un inventaire nouveau puisse être exigé.
Toutefois, pendant le premier exercice social, le prix de cession des actions en ce qui concerne l'exercice de cession de préemption est fixé au pair.
Si plusieurs actionnaires veulent user du droit de préemption, la vente est consentie au plus offrant.
Si aucun actionnaire n'a usé de ce droit ou s'il n'a été usé de ce droit qu'en partie, le transfert des actions sur lesquelles le droit de préemption n'a pas été exercé, est régularisé au profit de la personne indiquée dans la déclaration.
Les dispositions qui précèdent sont applicables à tous les cas de cession même à celles qui auraient lieu par adjudication publique en vertu d'ordonnance de justice ou volontairement et aux mutations au profit d'héritiers donataires ou légataires non-actionnaires autres que le conjoint et les descendants ou ascendants d'actionnaires.
Les adjudicataires, héritiers, donataires ou légataires non-actionnaires autres que le conjoint et les descendants ou ascendants du titulaire des actions sont tenus de céder leurs actions à un ou plusieurs actionnaires dans le délai d'un mois de la notification à eux faite par lettre recommandée du conseil d'administration aux conditions et prix ci-dessus établis.
A défaut par le non-actionnaire qui serait devenu titulaire par un moyen quelconque d'actions de la société ce qui ne pourrait pas le demeurer de se soumettre aux prescriptions ci-dessus édictées relatives à la transmission desdites actions, la mutation au nom des actionnaires exerçant le droit de préemption sera régularisée d'office aux conditions et prix ci-dessus établis par le conseil d'administration sur la signature de son délégué sans qu'il soit besoin de celle du cédant. De nouveaux titres seront remis à l'actionnaire en remplacement des anciens sur lesquels sera portée une mention d'annulation. Notification de cette mutation est faite au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception, lequel doit se présenter lui-même ou par mandataire au siège de la société pour recevoir le prix des actions cédées dans le délai qui sera imparti et qui ne pourra être inférieur à quinze jours.
A défaut par lui d'encaisser ce prix il sera consigné à la Caisse des dépôts et consignations de la Principauté".