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Arrêté n° 2004-5 du 23 février 2004 portant désignation d'un magistrat afin d'exercer les fonctions de président de la commission chargée d'apprécier la capacité résiduelle de gain de la victime d'un accident du travail.

  • No. Journal 7640
  • Date of publication 27/02/2004
  • Quality 98.2%
  • Page no. 309
Le Directeur des Services Judiciaires de la Principauté de Monaco ;

Vu l'ordonnance organique du 9 mars 1918 ;

Vu la loi n° 783 du 15 juillet 1965 portant organisation judiciaire ;

Vu l'article 23 bis de la loi n° 636 du 11 janvier 1958 ;

Vu l'article 1er de l'ordonnance souveraine n° 3.493 du 11 février 1966 ;

Arrête :

Les fonctions de président de la commission chargée d'apprécier la capacité résiduelle de gain de la victime d'un accident du travail sont, à compter de ce jour, confiées à Mlle Anne-Véronique BITAR-GHANEM, Juge au Tribunal de Première Instance.

Fait à Monaco, au Palais de Justice, le vingt-trois février deux mille quatre.


Le Directeur des Services Judiciaires,
A. Guillou.
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Version 2018.11.07.14