Arrêté Ministériel n° 2002-623 du 21 novembre 2002 fixant les taux de redevances perçues à l'occasion de la mise en fourrière des véhicules
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 815 du 24 janvier 1967 concernant les épaves terrestres ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957 portant réglementation de la circulation routière (code de la route), modifiée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 96-585 du 18 décembre 1996 portant fixation des taux de redevances perçues à l'occasion de la mise en fourrière des véhicules, modifié,
Vu l'arrêté ministériel n° 2001-506 du 19 septembre 2001 portant adaptation en euros des montants exprimés en francs dans certains arrêtés ministériels pris pour l'exécution de dispositions législatives ou réglementaires ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 6 novembre 2002 ;
Arrêtons :
Article Premier.
En application des dispositions de l'article 207 de l'ordonnance souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957, susvisée, les taux de redevances perçues à l'occasion de la mise en fourrière sont fixés ainsi qu'il suit :
I - Voitures particulières ou commerciales, autocars, poids lourds, caravanes et remorques :
1°/ - immobilisation par sabot de Denver
38,00 €
2°/ - enlèvement, transport, mise en fourrière
100,00 €
3°/ - gardiennage en fourrière supérieur à 36 heures
75,50 €
4°/ - gardiennage en fourrière par mois écoulé supplémentaire (de date à date)
75,50 €
II - Cycles et motocycles :
1°/ - enlèvement, transport, mise en fourrière
40 €
2°/ - gardiennage en fourrière supérieur à 36 heures
30 €
3°/ - gardiennage en fourrière par mois écoulé supplémentaire (de jour à jour)
30 €
Ces tarifs sont également applicables en matière de fourrière administrative.
Art. 2.
Le présent arrêté prend effet au 1et janvier 2003, date à laquelle l'article 9 de l'arrêté ministériel n° 2001-506, susvisé, est abrogé.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour l'Intérieur et le Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt et un novembre deux mille deux.
Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.
Vu la loi n° 815 du 24 janvier 1967 concernant les épaves terrestres ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957 portant réglementation de la circulation routière (code de la route), modifiée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 96-585 du 18 décembre 1996 portant fixation des taux de redevances perçues à l'occasion de la mise en fourrière des véhicules, modifié,
Vu l'arrêté ministériel n° 2001-506 du 19 septembre 2001 portant adaptation en euros des montants exprimés en francs dans certains arrêtés ministériels pris pour l'exécution de dispositions législatives ou réglementaires ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 6 novembre 2002 ;
Arrêtons :
Article Premier.
En application des dispositions de l'article 207 de l'ordonnance souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957, susvisée, les taux de redevances perçues à l'occasion de la mise en fourrière sont fixés ainsi qu'il suit :
I - Voitures particulières ou commerciales, autocars, poids lourds, caravanes et remorques :
1°/ - immobilisation par sabot de Denver
38,00 €
2°/ - enlèvement, transport, mise en fourrière
100,00 €
3°/ - gardiennage en fourrière supérieur à 36 heures
75,50 €
4°/ - gardiennage en fourrière par mois écoulé supplémentaire (de date à date)
75,50 €
II - Cycles et motocycles :
1°/ - enlèvement, transport, mise en fourrière
40 €
2°/ - gardiennage en fourrière supérieur à 36 heures
30 €
3°/ - gardiennage en fourrière par mois écoulé supplémentaire (de jour à jour)
30 €
Ces tarifs sont également applicables en matière de fourrière administrative.
Art. 2.
Le présent arrêté prend effet au 1et janvier 2003, date à laquelle l'article 9 de l'arrêté ministériel n° 2001-506, susvisé, est abrogé.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour l'Intérieur et le Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt et un novembre deux mille deux.
Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.