Ordonnance Souveraine n° 15.400 du 25 juin 2002 portant modification de l'ordonnance souveraine n° 5.095 du 14 février 1973 sur l'organisationet le fonctionnement du Centre Hospitalier Princesse Grace.

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 127 du 15 janvier 1930 constituant l'hôpital en établissement public autonome ;

Vu la loi n° 918 du 27 décembre 1971 sur les établissements publics ;

Vu Notre ordonnance n° 5.055 du 8 décembre 1972 sur les conditions d'administration et de gestion administrative et comptable des établissements publics, modifiée ;

Vu Notre ordonnance n° 5.095 du 14 février 1973 sur l'organisation et le fonctionnement du Centre Hospitalier Princesse Grace, modifiée ;

Vu l'avis émis par le Conseil d'Etat ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 12 juin 2002 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

L'article 2 de Notre ordonnance n° 5.095 du 14 février 1973 sur l'organisation et le fonctionnement du Centre Hospitalier Princesse Grace est modifié comme suit :

"Le Centre Hospitalier Princesse Grace est administré par un Conseil d'Administration composé de 15 membres désignés dans les conditions ci-après et nommés conformément aux dispositions de l'article premier de Notre ordonnance n° 5.055 du 8 décembre 1972 :

- le Président de l'Ordre des Médecins ou son représentant désigné au sein de l'Ordre,

- le Président de la Commission Médicale d'Etablissement ou son représentant désigné au sein de la Commission,

- un professeur agrégé de médecine ou de chirurgie,

- le Président du Conseil Economique et Social ou son représentant désigné au sein du Conseil,

- trois fonctionnaires appartenant respectivement au Département de l'Intérieur, au Département des Finances et de l'Economie et au Département des Travaux Publics et des Affaires Sociales,

- cinq personnalités choisies en raison de leur compétence,

- deux représentants des personnels titulaires élus selon les modalités fixées par arrêté ministériel,

- le Secrétaire du Comité Technique d'Etablissement.

La durée du mandat des membres du Conseil d'Administration est fixée à trois ans.

L'ordonnance souveraine portant nomination des membres du Conseil d'Administration nommera également le Président et le Vice-Président de l'Assemblée, choisis au sein de cette dernière.

Dans les conditions et en la forme prévues par l'article premier de Notre ordonnance n° 5.055 du 8 décembre 1972, un Commissaire du Gouvernement ainsi qu'un Commissaire du Gouvernement suppléant seront délégués auprès du Conseil d'Administration du Centre Hospitalier Princesse Grace".

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-cinq juin deux mille deux.

RAINIER.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.