Modifications aux statuts - Augmentation de capital "SOCIETE POUR LA DIFFUSION DE MATERIELS POUR COLLECTIVITES" en abrégé "DIMCO" (Société Anonyme Monégasque) Etude de Me Henry REY - Notaire 2, rue Colonel Bellando - Monaco
I.- Dans le cadre des décisions prises par le Conseil d'Administration le 8 juin 2001, les actionnaires de la société anonyme monégasque dénommée "SOCIETE POUR LA DIFFUSION DE MATERIELS POUR COLLECTIVITES" en abrégé "DIMCO", réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, le 26 juin 2001, au siège social, ont décidé, à l'unanimité, sous réserve des autorisations gouvernementales :
a) De modifier l'objet social et en conséquence, l'article 3 (objet social) des statuts qui sera désormais rédigé comme suit :
"ARTICLE 3"
"La société a pour objet en Principauté de Monaco et à l'étranger, pour son compte ou le compte de tiers, directement ou en participation :
- l'achat, la vente, la représentation, la commission, le courtage, l'importation, l'exportation d'appareils électriques ou mécaniques, de matériels d'équipement industriels, commerciaux professionnels ou domestiques ainsi que leur installation et entretien,
- toutes études et services pour la mise au point de projet en matière de conception, de coordination, de contrôle et d'assistance générale de nature technique relatifs aux équipements ci-dessus mentionnés,
Et généralement, toutes les opérations sans exception, civiles, financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement à l'objet ci-dessus."
b) D'élever la valeur nominale des actions de la somme de CENT FRANCS (100 F) à celle de SOIXANTE EUROS (60 €) et d'augmenter en conséquence le capital social d'une somme de SEPT CENT TRENTE TROIS MILLE NEUF CENT TRENTE CINQ FRANCS CINQUANTE CENTIMES (733.935,50 F) prélevée sur :
le compte "Report à nouveau" à hauteur de CENT TRENTE HUIT MILLE FRANCS (138.000 F) ;
le compte "Réserve facultative" à hauteur de CINQ CENT QUATRE VINGT QUINZE MILLE NEUF CENT TRENTE CINQ FRANCS CINQUANTE CENTIMES (595.935,50 F).
En conséquence de quoi, les actions demeurent réparties sans changement entre les actionnaires.
c) De modifier, en conséquence l'article 5 (capital social) des statuts.
II. - Les résolutions prises par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 26 juin 2001, ont été approuvées et autorisées par arrêté de S.E.M. le Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco, en date du 20 décembre 2001, publié au "Journal de Monaco" le 28 décembre 2001.
III. - A la suite de cette approbation, un original du procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire, susvisée, du 26 juin 2001 et une Ampliation de l'arrêté ministériel d'autorisation, précité, du 20 décembre 2001, ont été déposés, avec reconnaissance d'écriture et de signatures, au rang des minutes du notaire soussigné, par acte du 17 juin 2002.
IV. - Par acte dressé également, le 17 juin 2002, le Conseil d'Administration a :
- Déclaré qu'il a été incorporé au compte "capital social" :
* Par prélèvement sur le "Report à nouveau", qui présente un montant suffisant à cet effet, la somme de CENT TRENTE HUIT MILLE FRANCS (138.000 F) soit VINGT ET UN MILLE TRENTE SEPT EUROS QUATRE VINGT DIX SEPT CENTIMES
(21.037,97 €),
* Par prélèvement sur la "Réserve facultative", qui présente également un montant suffisant à cet effet, la somme de CINQ CENT QUATRE VINGT QUINZE MILLE NEUF CENT TRENTE CINQ FRANCS CINQUANTE CENTIMES (595.935,50 F) soit QUATRE VINGT DIX MILLE HUIT CENT QUARANTE NEUF EUROS SOIXANTE DIX HUIT CENTIMES (90.849,78 €),
ainsi qu'il résulte d'une attestation délivrée par Mme Bettina DOTTA et M. Roland MELAN, Commissaires aux Comptes de la Société, en date du 16 avril 2002 qui est demeurée jointe et annexée audit acte ;
- Décidé que pour la réalisation de l'augmentation de capital, la valeur nominale des DEUX MILLE CINQ CENTS actions existantes sera portée de la somme de CENT FRANCS à celle de SOIXANTE EUROS ;
- Décidé que la justification de l'élévation de la valeur nominale des actions de la somme de CENT FRANCS à celle de SOIXANTE EUROS sera constatée soit au moyen de l'impression de nouveaux titres, soit au moyen de l'apposition d'une griffe sur les actions ou certificats d'actions.
V. - Par délibération prise le 17 juin 2002, les actionnaires de la société, réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, ont :
- Reconnu sincère et exacte la déclaration faite par le Conseil d'Administration par devant Me REY, notaire de la société, relativement à l'augmentation de capital destinée à porter ce dernier à la somme de CENT CINQUANTE MILLE EUROS.
- Constaté que l'augmentation du capital social de la somme de DEUX CENT CINQUANTE MILLE FRANCS à celle de CENT CINQUANTE MILLE EUROS se trouve définitivement réalisée.
Le capital se trouvant ainsi porté à la somme de CENT CINQUANTE MILLE EUROS, il y a lieu de procéder à la modification de l'article 5 des statuts qui sera désormais rédigé comme suit :
"ARTICLE 5"
"Le capital social est fixé à la somme de CENT CINQUANTE MILLE (150.000) Euros, divisé en DEUX MILLE CINQ CENTS (2.500) actions de SOIXANTE (60) EUROS chacune de valeur nominale".
VI. - Le procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire, susvisée, du 17 juin 2002, a été déposé, avec reconnaissance d'écriture et de signatures, au rang des minutes du notaire soussigné, par acte du même jour (17 juin 2002).
VII. - Les expéditions de chacun des actes précités, du 17 juin 2002, ont été déposées avec les pièces annexes au Greffe Général de la Cour d'Appel et des Tribunaux de la Principauté de Monaco, le 2 juillet 2002.
Monaco, le 5 juillet 2002.
Signé : H. REY.
a) De modifier l'objet social et en conséquence, l'article 3 (objet social) des statuts qui sera désormais rédigé comme suit :
"ARTICLE 3"
"La société a pour objet en Principauté de Monaco et à l'étranger, pour son compte ou le compte de tiers, directement ou en participation :
- l'achat, la vente, la représentation, la commission, le courtage, l'importation, l'exportation d'appareils électriques ou mécaniques, de matériels d'équipement industriels, commerciaux professionnels ou domestiques ainsi que leur installation et entretien,
- toutes études et services pour la mise au point de projet en matière de conception, de coordination, de contrôle et d'assistance générale de nature technique relatifs aux équipements ci-dessus mentionnés,
Et généralement, toutes les opérations sans exception, civiles, financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement à l'objet ci-dessus."
b) D'élever la valeur nominale des actions de la somme de CENT FRANCS (100 F) à celle de SOIXANTE EUROS (60 €) et d'augmenter en conséquence le capital social d'une somme de SEPT CENT TRENTE TROIS MILLE NEUF CENT TRENTE CINQ FRANCS CINQUANTE CENTIMES (733.935,50 F) prélevée sur :
le compte "Report à nouveau" à hauteur de CENT TRENTE HUIT MILLE FRANCS (138.000 F) ;
le compte "Réserve facultative" à hauteur de CINQ CENT QUATRE VINGT QUINZE MILLE NEUF CENT TRENTE CINQ FRANCS CINQUANTE CENTIMES (595.935,50 F).
En conséquence de quoi, les actions demeurent réparties sans changement entre les actionnaires.
c) De modifier, en conséquence l'article 5 (capital social) des statuts.
II. - Les résolutions prises par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 26 juin 2001, ont été approuvées et autorisées par arrêté de S.E.M. le Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco, en date du 20 décembre 2001, publié au "Journal de Monaco" le 28 décembre 2001.
III. - A la suite de cette approbation, un original du procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire, susvisée, du 26 juin 2001 et une Ampliation de l'arrêté ministériel d'autorisation, précité, du 20 décembre 2001, ont été déposés, avec reconnaissance d'écriture et de signatures, au rang des minutes du notaire soussigné, par acte du 17 juin 2002.
IV. - Par acte dressé également, le 17 juin 2002, le Conseil d'Administration a :
- Déclaré qu'il a été incorporé au compte "capital social" :
* Par prélèvement sur le "Report à nouveau", qui présente un montant suffisant à cet effet, la somme de CENT TRENTE HUIT MILLE FRANCS (138.000 F) soit VINGT ET UN MILLE TRENTE SEPT EUROS QUATRE VINGT DIX SEPT CENTIMES
(21.037,97 €),
* Par prélèvement sur la "Réserve facultative", qui présente également un montant suffisant à cet effet, la somme de CINQ CENT QUATRE VINGT QUINZE MILLE NEUF CENT TRENTE CINQ FRANCS CINQUANTE CENTIMES (595.935,50 F) soit QUATRE VINGT DIX MILLE HUIT CENT QUARANTE NEUF EUROS SOIXANTE DIX HUIT CENTIMES (90.849,78 €),
ainsi qu'il résulte d'une attestation délivrée par Mme Bettina DOTTA et M. Roland MELAN, Commissaires aux Comptes de la Société, en date du 16 avril 2002 qui est demeurée jointe et annexée audit acte ;
- Décidé que pour la réalisation de l'augmentation de capital, la valeur nominale des DEUX MILLE CINQ CENTS actions existantes sera portée de la somme de CENT FRANCS à celle de SOIXANTE EUROS ;
- Décidé que la justification de l'élévation de la valeur nominale des actions de la somme de CENT FRANCS à celle de SOIXANTE EUROS sera constatée soit au moyen de l'impression de nouveaux titres, soit au moyen de l'apposition d'une griffe sur les actions ou certificats d'actions.
V. - Par délibération prise le 17 juin 2002, les actionnaires de la société, réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, ont :
- Reconnu sincère et exacte la déclaration faite par le Conseil d'Administration par devant Me REY, notaire de la société, relativement à l'augmentation de capital destinée à porter ce dernier à la somme de CENT CINQUANTE MILLE EUROS.
- Constaté que l'augmentation du capital social de la somme de DEUX CENT CINQUANTE MILLE FRANCS à celle de CENT CINQUANTE MILLE EUROS se trouve définitivement réalisée.
Le capital se trouvant ainsi porté à la somme de CENT CINQUANTE MILLE EUROS, il y a lieu de procéder à la modification de l'article 5 des statuts qui sera désormais rédigé comme suit :
"ARTICLE 5"
"Le capital social est fixé à la somme de CENT CINQUANTE MILLE (150.000) Euros, divisé en DEUX MILLE CINQ CENTS (2.500) actions de SOIXANTE (60) EUROS chacune de valeur nominale".
VI. - Le procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire, susvisée, du 17 juin 2002, a été déposé, avec reconnaissance d'écriture et de signatures, au rang des minutes du notaire soussigné, par acte du même jour (17 juin 2002).
VII. - Les expéditions de chacun des actes précités, du 17 juin 2002, ont été déposées avec les pièces annexes au Greffe Général de la Cour d'Appel et des Tribunaux de la Principauté de Monaco, le 2 juillet 2002.
Monaco, le 5 juillet 2002.
Signé : H. REY.