Arrêté Ministériel n° 2002-47 du 14 janvier 2002 habilitant quatre experts-comptables à exercer les fonctions d'administrateur judiciaire, liquidateur et syndic

No. Journal 7530
Date of publication 18/01/2002
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Page no. 93

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 406 du 12 janvier 1945 instituant un Ordre des Experts-Comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, modifiée par la loi n° 409 du 4 juin 1945 ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 7.584 du 30 janvier 1983 fixant à quatre le nombre des experts-comptables susceptibles d'être habilités à exercer les fonctions d'administrateur judiciaire, liquidateur et syndic ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 12 décembre 2001 ;

Arrêtons :

Article Premier.

Mme Bettina DOTTA, MM. André GARINO, Jean-Paul SAMBA et Christian BOISSON, Experts-comptables, sont habilités à exercer jusqu'au 31 décembre 2003 les fonctions d'administrateur judiciaire, liquidateur et syndic.

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le quatorze janvier deux mille deux.