Arrêté Ministériel n° 2002-48 du 14 janvier 2002 portant adaptation en euros des montants exprimés en francs dans certains arrêtés ministériels pris pour l'exécution de dispositions législatives ou réglementaires

No. Journal 7530
Date of publication 18/01/2002
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Page no. 94

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la Constitution ;

Vu les accords particuliers intervenus entre la Principauté de Monaco et la République Française ;

Vu les dispositions de l'échange de lettres franco-monégasques concernant l'introduction de l'Euro à Monaco rendues exécutoires par l'ordonnance souveraine n° 13.916 du 1er mars 1999 ;

Vu la loi n° 1.103 du 12 juin 1987 relative aux jeux de hasard ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 3.153 du 19 mars 1964, modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans la Principauté ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 8.929 du 15 juillet 1987, modifiée, fixant les modalités d'application de la loi n° 1.103 du 12 juin 1987 ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 13.827 du 15 décembre 1998 relative à l'introduction de l'Euro ;

Vu l'arrêté ministériel n° 88-384 du 26 juillet 1988, modifiée, portant règlement des jeux de hasard ;

Vu l'arrêté ministériel n° 94-496 du 10 novembre 1994 fixant les montants des droits de délivrance et de renouvellement des cartes de séjour ;

Vu l'arrêté ministériel n° 98-632 du 31 décembre 1998 relatif à l'introduction de l'Euro ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 12 décembre 2001 ;

Arrêtons :

Article Premier

Les montants en francs figurant dans l'arrêté ministériel n° 94-496 du 10 novembre 1994 fixant les montants des droits de délivrance et de renouvellement des cartes de séjour, sont remplacés par les montants en euros figurant dans le tableau suivant:

Article	Francs	Euros
1	40 (duplicata)	6
	40	7
	80	13
	100	16
	130	20

Art. 2.

A l'article 22 de l'arrêté ministériel n° 88-384 du 26 juillet 1988 portant règlement des jeux de hasard, les termes "... en francs français ou monégasques,... " sont remplacés par les termes "... en monnaie ayant cours légal dans la Principauté, ...".

Art. 3.

Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er janvier 2002.

Art. 4.

Les Conseillers de Gouvernement pour l'Intérieur, les Finances et l'Economie, les Travaux Publics et les Affaires Sociales, et le Secrétaire Général du Ministère d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le quatorze janvier deux mille deux.