Arrêté Ministériel n° 2002-46 du 14 janvier 2002 portant majoration du traitement indiciaire de base de la Fonction Publique

No. Journal 7530
Date of publication 18/01/2002
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Page no. 93

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu la loi n° 1.096 du 7 août 1986 portant statut des fonctionnaires de la Commune ;

Vu l'arrêté ministériel n° 2001-582 du 30 octobre 2001 portant majoration du traitement indiciaire de base de la Fonction Publique ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 12 décembre 2001 ;

Arrêtons :

Article Premier.

Le traitement indiciaire de base, visé à l'article 29 de la loi n° 975 du 12 juillet 1975 et à l'article 27 de la loi n° 1.096 du 7 août 1986 afférent à l'indice 100, est porté à la somme annuelle de 5.582,37 euros, à compter du 1er janvier 2002.

Art. 2.

Le Secrétaire Général du Ministère d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le quatorze janvier deux mille deux.