Arrêté Ministériel n° 2001-682 du 17 décembre 2001 portant application de l'ordonnance souveraine n° 1.876 du 13 mai 1936 concernant le chèque.

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu l'ordonnance souveraine n° 1.876 du 13 mai 1936 concernant le chèque ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 11 juillet 2001 ;

Arrêtons :

Article Premier.

Le certificat de non-paiement prévu par l'article 68 de l'ordonnance n° 1.876 du 13 mai 1936 concernant le chèque doit être conforme au modèle annexé au présent arrêté. Il doit comporter tous renseignements permettant d'identifier le tireur et le tiré, ainsi que les numéros et montants du chèque dont le paiement a été refusé.

Ce certificat est délivré par le tiré au plus tard quinze jours après la demande du porteur.

Dans le cas d'une nouvelle présentation infructueuse, et passé le délai de trente jours prévu à l'article 68 de l'ordonnance n° 1.876, le banquier tiré délivre d'office le certificat de non-paiement au porteur du chèque, le cas échéant par l'intermédiaire du banquier de celui-ci. Cette délivrance est faite sans frais pour le porteur.
 

Art. 2.

Dans les conditions prévues à l'article 68-3 de l'ordonnance n° 1.876 du 13 mai 1936 concernant le chèque, le tiré a l'obligation de dénoncer le certificat de non-paiement au Chef de service du Répertoire du Commerce et de l'Industrie, lorsque le montant du chèque impayé est supérieur à 1.520 euros.
 

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le dix-sept décembre deux mille un.

Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.
 

ANNEXE A l'ARRETE MINISTERIEL n° 2001-682 du 17 décembre 2001

CERTIFICAT DE NON-PAIEMENT

La banque ..............................

certifie que le chèque ..............................

n° ..............................

de ..............................

tiré par (nom et prénoms ou dénomination sociale, adresse) ..............................

titulaire du compte n° ..............................

ouvert sur les livres de (indiquer les références du guichet tiré) ..............................

présenté audit guichet le ..............................

a été rejeté par elle pour défaut de provision suffisante

montant de l'impayé : ............................... euros.

Le titulaire du compte n'a pas justifié avoir régularisé cet incident dans le délai de 30 jours à compter de sa première présentation.

Le présent certificat de non-paiement est destiné à permettre au porteur du chèque d'exercer les recours prévus par la législation en vigueur.

A ..............................le ..............................


Signature