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Arrêté Ministériel n° 2001-661 du 11 décembre 2001 agréant un agent responsable de la compagnie d'assurances dénommée "CARDIF ASSURANCE VIE"

  • No. Journal 7525
  • Date of publication 14/12/2001
  • Quality 100%
  • Page no. 1878

Nous, Ministre d'état de la Principauté,

Vu la requête présentée par la compagnie d'assurances dénommée "CARDIF ASSURANCE VIE", dont le siège social est à Paris 16ème, 5, avenue Kléber ;

Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législative relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;

Vu l'arrêté ministériel n° 96-212 du 6 mai 1996 autorisant la société, susvisée ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 5 décembre 2001 ;

Arrêtons :

Article Premier.

M. Pierre TRELLE, domicilié au Cannet (Alpes-Maritimes), est agréé en qualité de représentant personnellement responsable du paiement des taxes et pénalités susceptibles d'être dues par la compagnie d'assurances dénommée "CARDIF ASSURANCE VIE".
 

Art. 2.

Le montant du cautionnement dû en application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 609 du 11 avril 1956, susvisée, est fixé à la somme de 10.000 francs.
 

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le onze décembre deux mille un.
 

Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.

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