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Loi n° 1.240 du 2 juillet 2001 modifiant la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d'informations nominatives.

  • No. Journal 7502
  • Date of publication 06/07/2001
  • Quality 100%
  • Page no. 946

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO


Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 25 juin 2001.

ARTICLE UNIQUE

L'article 26 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d'informations nominatives, est modifié ainsi qu'il suit :

"Article 26. - Les personnes physiques ainsi que les personnes morales de droit public ou de droit privé qui, au 30 septembre 2001, ont déjà mis en oeuvre des traitements d'informations nominatives, doivent se conformer, dans un délai de neuf mois à compter du 1er octobre 2001, aux dispositions de la présente loi et des textes réglementaires. A défaut, les peines prévues au chapitre IV sont applicables".

La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait en Notre Palais à Monaco, le deux juillet deux mille un.
 

RAINIER.


Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.

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Version 2018.11.07.14