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TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco - Décision du 6 mars 2001

  • No. Journal 7486
  • Date of publication 16/03/2001
  • Quality 89.3%
  • Page no. 342
Recours en annulation de l'ordonnance souveraine n° 14.466 du 22 avril 2000 en ce qu'elle concerne les avocats.

En la cause de :

- l'Ordre des Avocats-défenseurs et Avocats près la Cour d'Appel de Monaco,

Ayant pour avocat défenseur Me Jacques SBARRATO, et plaidant par Me DEFRENOIS, avocat aux Conseils ;

Contre :

- S.E. M. le Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco, représenté par Me KARCZAG-MENCARELLI, avocat-défenseur, et plaidant par Me MOLINIE, avocat aux Conseils ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963 modifiée sur l'organisation et le fonctionnement du Tribunal Suprême ;

Vu la loi n° 1.162 du 7 juillet 1993 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux ;

Vu l'ordonnance du 8 janvier 2001 par laquelle le Président du Tribunal Suprême a renvoyé la cause à l'audience du 6 mars 2001 ;

Ouï M. Jean MICHAUD, membre titulaire du Tribunal Suprême en son rapport ;

Ouï Me DEFRESNOIS, avocat aux Conseils, pour l'Ordre des Avocats-défenseurs et avocats près la Cour d'Appel ;

Ouï Me MOLINIE, avocat aux Conseils, pour l'Etat de Monaco ;

Ouï M. le Procureur Général, en ses conclusions ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;

Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la Constitution "nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu'en vertu de la loi " ;

Qu'il en résulte la nécessité pour le législateur de définir les infractions en termes suffisamment précis pour exclure l'arbitraire ;

Considérant que l'article 2 de la loi n° 1.162 du 7 juillet 1993 soumet aux dispositions de cette loi les personnes "qui, dans l'exercice de leur profession, réalisent, contrôlent ou conseillent des opérations entraînant des mouvements de capitaux à l'exception des avocats ayant acquis dans l'exercice de la défense des informations relatives à ces opérations" ; qu'en vertu de l'article 19 de la même loi, les personnes visées à l'article 2 doivent déclarer au Ministre d'Etat ou, si elles exercent la profession d'auxiliaire de justice, au procureur général, les opérations dont elles ont connaissance et qui portent sur des sommes dont elles soupçonnent qu'elles proviennent de trafic de stupéfiants ou de l'activité d'organisations criminelles ; que, selon l'article 32 de ladite loi, quiconque aura contrevenu aux dispositions de l'article 19 sera puni de l'amende prévue au chiffre 3 de l'article 26 du code pénal ;

Considérant qu'en se bornant à exempter de l'obligation de déclarer certaines opérations portant sur des mouvements de capitaux "les avocats ayant acquis dans l'exercice de la défense des informations relatives à ces opérations", sans énumérer ces opérations, ni déterminer les conditions dans lesquelles les informations relatives auxdites opérations pouvaient être regardées comme ayant été acquises dans l'exercice de la défense, le législateur n'a pas défini l'infraction qu'il instituait en termes suffisamment clairs et précis pour exclure l'arbitraire ;

Que dès lors, l'Ordre des Avocats-défenseurs et Avocats près la Cour d'Appel est fondé à soutenir qu'en tant qu'elles s'appliquent aux avocats, les dispositions précitées de la loi du 7 juillet 1993 portent atteinte au principe de la légalité des délits et des peines consacré par l'article 20 de la Constitution et à demander l'annulation, en tant qu'elle s'applique aux Avocats, de l'ordonnance souveraine attaquée du 22 avril 2000, portant application de ladite loi ;


DECIDE :


Article ler : L'ordonnance n° 14.466 du 22 avril 2000 est annulée, en tant qu'elle s'applique aux avocats.

Article 2 : Les dépens sont mis à la charge de l'ETAT ;

Article 3 : Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d'Etat.

"......................................................................."

Pour extrait certifié conforme à l'original délivré en exécution de l'article 37 de l'ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.

Monaco, le 16 mars 2001.


Le Greffier en Chef,
B. BARDY.
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