Arrêté Ministériel n° 2000-371 du 4 août 2000 portant ouverture d'un concours en vue du recrutement d'un Inspecteur de police stagiaire à la Direction de la Sûreté Publique

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 1.730 du 7 mai 1935 rendant exécutoire la Convention franco-monégasque relative aux emplois publics ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 6.365 du 17 août 1978 fixant les conditions d'application de la loi n° 975 du 12 juillet 1975, précitée ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 3 août 2000 ;


Arrêtons :
 

Article Premier

Il est ouvert un concours en vue du recrutement d'un Inspecteur de police stagiaire à la Direction de la Sûreté Publique (catégorie B - indices extrêmes 311/535).
 

Art. 2.

Les candidats à cet emploi devront satisfaire aux conditions suivantes :

- être âgés de 21 ans au moins et de 30 ans au plus au 31 décembre de l'année du concours ;
- avoir une taille minimum de 1,65 m nu-pieds pour les candidates et de 1,73 m nu-pieds pour les candidats ;
- être titulaires du baccalauréat ou de la capacité en droit minimum ;
- être aptes à assurer un service continu, de jour comme de nuit, week-ends et jours fériés compris ;
- avoir une acuité visuelle, sans correction, au moins égale à 15/10ème pour les deux yeux, sans que l'acuité minimale, sans correction, pour un oeil soit inférieure à 7/10ème ;
- être titulaires du permis de conduire de catégorie B ;
- avoir satisfait, le cas échéant, à leurs obligations militaires ;
- résider, lors de la prise de fonction, à Monaco ou dans une commune située à moins de 20 km de Monaco.

Les candidat(e)s ayant échoué deux fois au concours d'inspecteur de police ne pourront plus s'inscrire à ce concours.

Pourront également être candidat(e)s à ces postes, les fonctionnaires de la Sûreté Publique ayant moins de 38 ans et justifiant d'au moins quatre années de service actif au jour de la publication du présent arrêté au "Journal de Monaco".
 

Art. 3.

Conformément à la législation en vigueur, la priorité d'emploi sera réservée aux candidats de nationalité monégasque.
 

Art. 4.

Les candidat(e)s devront adresser à la Direction de la Sûreté Publique, dans un délai de dix jours, à compter de la publication du présent arrêté, un dossier comprenant :

- une demande manuscrite précisant les motivations ;
- la notice individuelle de renseignements, fournie par la Sûreté Publique, dûment remplie ;
- une fiche individuelle d'état civil et de nationalité pour tous les candidats, plus une fiche familiale pour les candidats mariés ou chargés de famille ;
- un bulletin n° 3 du casier judiciaire, de moins de trois mois ;
- une photocopie des diplômes ou attestations présentés ;
- un certificat médical de moins de trois mois, établi par un médecin généraliste, précisant l'absence de toute infirmité, de toute affection tuberculeuse, cancéreuse ou mentale, et l'aptitude à remplir un service actif de jour comme de nuit ;
- un certificat médical de moins de trois mois, établi par un médecin spécialiste, précisant l'acuité visuelle de chaque oeil sans aucune correction ;
- une photocopie, recto et verso, du permis de conduire les véhicules automobiles, catégorie "B" ;
- une photographie couleur en pied ;
- une photocopie de la carte d'identité, en cours de validité.

De plus, les candidats, de nationalité française, fourniront également :

- une photocopie d'un document de l'autorité militaire attestant soit de l'accomplissement du service national (candidats nés avant le 1er janvier 1979), soit de l'exemption de la journée d'appel de préparation à la défense (candidats nés en 1979) ;
- une photocopie du certificat de visite SIGYCOP, établi à l'issue de la visite médicale de libération pour les candidats nés avant le 1er janvier 1979.

Toutes les photocopies des pièces réclamées devront être certifiées conformes à l'original.
 

Art. 5.

Un concours, dont la date sera fixée ultérieurement, comprendra les épreuves suivantes, notées sur 20 points chacune et dotées de coefficients :

1 - Epreuves de préadmissibilité :

- une série de tests psychotechniques écrits (coef. 1),
- un entretien portant sur les connaissances acquises, sur les aptitudes fondamentales à la fonction, et sur les capacités de réflexion et de décision des candidats (coef. 1).

Une note inférieure à la moyenne sera éliminatoire.

2 - Epreuves d'admissibilité :

a) épreuves écrites

- une dissertation sur un sujet de culture générale (coef. 3),
- un sujet de droit pénal ou de procédure pénale (coef. 3);
- un sujet de droit public français (la Constitution de 1958 et l'organisation des pouvoirs publics et le droit administratif [les principes généraux, l'organisation administrative de la France, la justice administrative et les recours contentieux, la Fonction Publique]) (coef. 2),
- un sujet portant sur les institutions de la Principauté (coef. 2).

Une note inférieure à la moyenne sera éliminatoire.

b) épreuves sportives (coef. 2)

- course à pied de 1.000 mètres et de 100 mètres,
- lancer de poids,
- grimper à la corde,
- saut en hauteur,
- épreuve de natation (50 mètres nage libre).

Une note inférieure à la moyenne sera éliminatoire.

c) une épreuve de tir au pistolet (coef. 1).

3- Epreuves d'admission :

- un entretien portant sur le droit pénal et la procédure pénale (coef. 1),
- un entretien portant sur le droit public français et/ou les institutions monégasques (coef. 1),
- une conversation avec le jury (coef. 4).

Les candidats faisant déjà partie de l'Administration monégasque et ayant obtenu un minimum de 210 points au terme de l'ensemble des épreuves, bénéficieront d'un point de bonification par année de service, avec un maximum de 5 points.

Art. 6.

Le jury de concours sera composé comme suit :

Le jury pourra s'adjoindre les compétences d'un conseiller technique, en la personne de Mme Marie-Christine PHILIPPS, Professeur de lettres au Lycée Technique de Monte-Carlo.
 

Art. 7.

Les nominations des candidats retenus s'effectueront dans le cadre des dispositions de la loi n° 975 du 12 juillet 1975, susvisée, et de celles de l'ordonnance du 30 mars 1865 sur le serment des fonctionnaires.
 

Art. 8.

Le Secrétaire Général du Ministère d'Etat et le Directeur de la Fonction Publique et des Ressources Humaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le quatre août deux mille.

Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.