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Arrêté Ministériel n° 2000-279 du 14 juin 2000 approuvant la modification des statuts du Syndicat Monégasque des Entreprises de Nettoyage

  • No. Journal 7448
  • Date of publication 23/06/2000
  • Quality 100%
  • Page no. 852

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 403 du 28 novembre 1944 autorisant la création de Syndicats Patronaux, modifiée ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 2.951 du 29 décembre 1944 portant règlement de la formation et du fonctionnement des Syndicats Patronaux, modifiée ;

Vu l'arrêté ministériel n° 93-292 du 14 mai 1993 approuvant les statuts du Syndicat Patronal Monégasque des Entreprises de Nettoyage ;

Vu la demande aux fins de modification des statuts du Syndicat des Entreprises de Nettoyage déposée le 26 avril 2000 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 31 mai 2000 ;

Arrêtons :
 

Article Premier

Les modifications aux statuts du Syndicat Patronal Dénommé "SYNDICAT MONEGASQUE DES ENTREPRISES DE NETTOYAGE" sont approuvées.
 

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Travaux publics et les Affaires Sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le quatorze juin deux mille.


Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.

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Version 2018.11.07.14