Arrêté Ministériel n° 2000-280 du 14 juin 2000 fixant le taux de pourcentage des cotisations affecté au fonds de réserve de la Caisse Autonome des Retraites des Travailleurs Indépendants pour l'exercice 1998-1999.

No. Journal 7448
Date of publication 23/06/2000
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Page no. 853

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 455 du 27 juin 1947 sur les retraites des salariés, modifiée ;

Vu la loi n° 644 du 17 janvier 1958 sur la retraite des travailleurs indépendants, modifiée ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 1.812 du 30 mai 1958 portant application de la loi n° 644 du 17 janvier 1958, susvisée, modifiée ;

Vu les avis du Comité de Contrôle et du Comité Financier de la Caisse Autonome des Retraites des Travailleurs Indépendants émis les 27, 28 et 29 mars 2000 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 31 mai 2000 ;

Arrêtons :

Article Premier

Le taux de pourcentage des cotisations perçues par la Caisse Autonome des Retraites des Travailleurs Indépendants, affecté au fonds de réserve, est fixé à 23,559 % pour l'exercice 1998-1999.

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le quatorze juin deux mille.