icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

Modification aux statuts - "COMPAGNIE MONEGASQUE D'EXPLOITATIONS THERMIQUES" en abrégé "COMETH S.A.M." (Société Anonyme Monégasque) Etude de Me Henry REY - Notaire 2, rue Colonel Bellando de Castro - Monaco

  • No. Journal 7393
  • Date of publication 04/06/1999
  • Quality 100%
  • Page no. 835
I. - Aux termes d'une délibération prise au siège social le 26 février 1999, les actionnaires de la société anonyme monégasque dénommée "COMPAGNIE MONEGASQUE D'EXPlOITATIONS THERMIQUES" en abrégé "COMETH S.A.M.", réunis en assemblée générale extraordinaire, ont décidé, à l'unanimité sous réserve des autorisations gouvernementales :

a) De fixer au 31 décembre de chaque année, la date de clôture de l'exercice social ; l'exercice en cours qui doit se terminer le 31 août 1999, se clôturera le 31 décembre 1999 et aura donc, exceptionnellement, une durée de seize mois.

b) De modifier en conséquence l'article 18 des statuts (année sociale) qui sera désormais rédigé comme suit :


"ARTICLE 18"

"L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre".

II. - Les résolutions prises par l'assemblée générale extraordinaire, susvisée, du 26 février 1999, ont été approuvées et autorisées par arrêté de S.E. M. le Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco en date du 6 mai 1999 publié au "Journal de Monaco", feuille n° 7.390 du vendredi 14 mai 1999.

III. - A la suite de cette approbation, un original du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 26 février 1999, et une ampliation de l'arrêté ministériel d'autorisation du 6 mai 1999, ont été déposés, avec reconnaissance d'écriture et de signatures, au rang des minutes du notaire soussigné, par acte en date du 27 mai 1999.

IV. - Une expédition de l'acte de dépôt précité du 27 mai 1999, a été déposée au Greffe Général de la Cour d'Appel et des Tribunaux de la Principauté de Monaco, le 2 juin 1999.

Monaco, le 4 juin 1999.


Signé : H. REY.
Print article
Previous article Return to summary Next article

All rights reserved - Monaco 2016
Version 2018.11.07.14