Communiqué n° 99-03 du 7 janvier 1999 relatif à la classification des emplois et à la rémunération minimale du personnel des hôtels, cafés, restaurants applicable à compter du 1er décembre 1997.
Il est porté à la connaissance des partenaires sociaux que dans la région économique voisine à laquelle fait référence la loi n° 739 du 16 mars 1963 sur le salaire, modifiée par la loi n° 1.068 du 28 décembre 1983, la classification des emplois et les salaires minima du personnel des hôtels, cafés, restaurants ont été revalorisés à compter du 1er décembre 1997.
Cette revalorisation est intervenue comme indiqué dans les barèmes ci-après :
NIVEAU
MONTANT
(en francs)
Niveau I :
Echelon 1
37,91
Echelon 2
38,20
Echelon 3
38,40
Niveau II :
Echelon 1
38,70
Echelon 2
39,30
Echelon 3
39,80
Niveau III :
Echelon 1
40,10
Echelon 2
41,30
Echelon 3
42,60
Niveau IV :
Echelon 1
43,20
Echelon 2
45,80
Niveau V :
Echelon 1
47,10
Echelon 2
52,80
Echelon 3
59,10
Grille de classification
Définition générale du niveau I - Employés
- Compétences (expérience et/ou formation requise ) :
Les emplois du niveau I n'exigent pas une formation au-delà de la scolarité obligatoire.
Par contre, ils nécessitent d'acquérir par formation professionnelle interne et/ou par expérience les connaissances correspondant à la bonne exécution des tâches qui sont confiées au salarié.
- Contenu de l'activité :
Les tâches confiées au salarié sont caractérisées par leur simplicité ou leur analogie ou leur répétitivité, en application de modes opératoires fixés.
- Autonomie :
Le salarié dispose d'une autonomie limitée aux consignes simples et détaillées fixant la nature du travail et les modes des matériels et produits qui s'y rapportent.
- Responsabilités :
Le salarié doit se conformer aux consignes et instructions reçues concernant les modes opératoires et l'utilisation des matériels et produits qui s'y rapportent.
Grille de classification
Déclinaison du niveau I
NIVEAU
COMPETENCES
(Expérience et/ou
formation requise)
CONTENU DE L'ACTIVITE
AUTONOMIE
RESPONSABILITE
Echelon 1
Connaissances élémentaires permettant l'adaptation aux conditions générales du travail
Tâches d'exécution simple, répétitives.
Contrôle permanent.
Conformité auxconsignes et instructions données.
Echelon 2
Scolarité obligatoire et formation sur le tas.
Emploi correspondant à un CQP.
Tâches d'exécution simple mais variées. Emploi de matériel professionnel.
Contrôle direct régulier.
Conformité aux consignes et instructions données.
Echelon 3
Première expérience professionnelle contrôlée.
Tâches plus variées nécessitant l'emploi de matériel professionnel avec instructions orales ou écrites. Exécution avec habilité, dextérité et célérité.
Faire face à des opérations courantes sans recours systématique à une assistance hiérarchique ou autre.
Conformité aux consignes et instructions données.
Grille de classification
Définition générale du niveau II - Employés qualifiés
- Compétence (expérience et/ou formation requise) :
Les emplois du niveau II exigent normalement un niveau de formation équivalent au CAP ou BEP. Ce niveau de connaissance peut être acquis soit par voie scolaire, soit par une formation professionnelle interne équivalente, soit par une expérience professionnelle confirmée.
- Contenu de l'activité :
Les tâches sont plus variées qu'au niveau I et plus complexes.
L'exécution des tâches, mode opératoire, application des produits et matériels se fait par référence à des instructions précises et déjà connues.
- Autonomie :
Les emplois du niveau II nécessitent que le salarié puisse faire face aux situations courantes sans assistance hiérarchique permanente ou immédiate. initiatives ou choix limités en ce qui concerne les modes opératoires.
Le salarié rend compte de ces initiatives ou de ces choix.
- Responsabilités :
Le salarié doit se conformer à des modes opératoires variés concernant entre autres l'usage des produits et des matériels. Responsabilité élargie par le champ d'autonomie attribué au titulaire.
Grille de classification
Déclinaison du niveau II
NIVEAU II
COMPETENCES (Expérience et/ou formation requise)
CONTENU DE L'ACTIVITE
AUTONOMIE
RESPONSABILITE
Echelon 1
CAP ou équivalent par expérience. Pas de nécessité de formation sur le tas dans l'entreprise.
Tâches caractérisées par leur variété, de faible complexité, avec mode opératoire oral ou écrit.
Décider dans certains cas le plus souvent de certaines adaptations dans le cadre d'instructions de travail précises indiquant :
- les actions à accomplir;
- les méthodes à utiliser ,
- les moyens disponibles.
Responsabilité des adaptations décidées dans le cadre d'instructions de travail précis.
Echelon 2
CAP avec 1ère expérience en entreprise. BEP ou équivalent.
Tâches caractérisées par leur variété et leur compléxité en application de modes opératoires indiqués
ou connus.
Décider le plus souvent
de certaines adaptations dans le cadre d'instructions de travail précises indiquant :
- les actions à accomplir ;
- les méthodes à utiliser;
- les moyens disponibles.
Responsabilité de prendre des initiatives attendues et les réaliser.
Echelon 3
BEP ou équivalent accompagné d'une expérience prolongée et confirmée (environ deux ans).
Idem ci-dessus avec application de modes opératoires connus, complexes.
Nécessité de décider de certaines adaptations dans le cadre d'instructions de travail précises indiquant :
- les actions à accomplir ;
- les méthodes à utiliser ;
- les moyens disponibles.
Comme ci-dessus, mais les responsabilités à l'égard des moyens et du produit sont plus importantes.
Grille de classification
Définition générale du niveau III - Employés qualifiés
- Compétences :
Emplois exigeant normalement un niveau de formation équivalent au BTH. Ce niveau de connaissance peut être acquis par voie scolaire, soit par une formation professionnelle interne équivalent, soit par une expérience professionnelle confirmée et réussie.
- Contenu de l'activité :
Activités variées, complexes et qualifiées comportant des opérations à combiner ou des tâches différentes à organiser.
- Autonomie :
Appliquer les règles méthodes...(fiches techniques) même en l'absence de l'assistance d'un agent plus qualifié, contrôle hiérarchique dans la phase finale. Agir avec autonomie dans des circonstances définies, en particulier à la répartition du travail entre des collaborateurs de qualification moindre.
- Responsabilités :
Comme au niveau précédent. En outre, responsabilité de l'efficacité et des conséquences des décisions prises. Responsabilités à l'égard des travaux exécutés par des collaborateurs à l'exclusion de la responsabilité de la gestion de ses collaborateurs.
Grille de classification
Déclinaison du niveau III
NIVEAU III
COMPETENCES (Expérience et/ou formation requise)
CONTENU DE L'ACTIVITE
AUTONOMIE
RESPONSABILITE
Echelon 1
Même niveau de compétence qu'au niveau II/3 mais, outre des stages professionnels (d'apprentissage ou de scolarité) une expérience confirmée et contrôlée d'environ 2 ans dans un emploi de niveau II/3.
Activité variée, complexe et qualifiée dans une famille de tâches homogènes.
Un pouvoir de décision concernant les modes opératoires, les moyens ou les méthodes à utiliser.
Responsabilité des décisions relatives aux modes opératoires, moyens ou méthodes.
Echelon 2
Même niveau de compétence qu'au niveau II/1, mais une expérience contrôlée, d'environ 2 ans dans un emploi de niveau III/1.
De même que ci-dessus, mais elle englobe plusieurs familles différentes de tâches homogènes.
Un pouvoir de décision concernant les modes opératoires, les moyens et les méthodes à utiliser.
Responsabilité des décisions relatives aux modes opératoires, moyens et méthodes.
Echelon 3
Même niveau de compétence que ci-dessus, mais avec des compétences dans d'autres domaines tels que la gestion et le commandement.
De même que ci-dessus, mais l'activité est hautement qualifiée et englobe plusieurs familles différentes de tâches homogènes.
Des pouvoirs de décision comme ci-dessus et concernant en outre les programmes et l'organisation du travail, y compris celui des collaborateurs.
Comme ci-dessus. Exercice possible des responsabilités à l'égard des travaux exécutés par ses collaborateurs.
Grille de classification
Définition générale du niveau IV - Maîtrise
- Compétences :
Emplois exigeant normalement un niveau de formation équivalent au BTS ou au bac. Ce niveau de connaissance peut être acquis soit par voie scolaire, soit par une formation interne équivalente confirmée et réussie.
- Contenu de l'activité :
Travaux d'exploitation complexe faisant appel au choix des modes d'exécution, à la succession des opérations, et nécessitant des connaissances professionnelles développées ou étendues en raison du nombre et de la complexité des produits et /ou des services rendues et/ou des moyens et méthodes employés.
- Autonomie :
Instructions à caractère général portant sur le domaine d'activité. un pouvoir de décision défini, mais concernant des modes d'exécution, les moyens et les méthodes, l'organisation du travail, la succession et le programme des activités, y compris pour des collaborateurs. Situations de travail qui font souvent appel à l'initiative..
- Responsabilités :
Responsabilité de l'organisation du travail de ses collaborateurs.
Responsabilité étendue à une participation à la gestion du matériel des matières et du personnel.
Grille de classification
Déclinaison du niveau IV
NIVEAU IV
COMPETENCES (Expérience et/ou formation requise)
CONTENU DE L'ACTIVITE
AUTONOMIE
RESPONSABILITE
Echelon 1
Emplois exigeant en outre des connaissances définies et vérifiées en matière d'hygiène, de sécurité et de législation sociale.
Choix entre un nombre limité de mode d'exécution et succession d'opérations. Emploi de produit ou de moyens et méthodes ou de vente de services nombreux et complexes.
Contrôle discontinu de l'activité mais nécessité d'en rendre compte dès la décision prise.
Le titulaire participe à une partie de ces activités.
Echelon 2
Même niveau que ci-dessus mais une expérience contrôlée et confirmée d'environ 2 ans au niveau IV/1.
Choix entre un nombre important de modes d'exécution et de succession d'opérations.
Emploi de produit ou de moyens et méthodes ou de vente de services nombreux et complexes.
Contrôle discontinu de son activité mais il a l'obligation d'en rendre compte régulièrement à des périodes non déterminées.
Le titulaire participe en grande partie à ces activités de gestion.
Grille de classification
Définition générale du niveau V - Cadres
- Compétences :
Niveau bac + 3 acquis :
1 - Soit par voie scolaire et expérience contrôlée et confirmée dans la filière d'activité du poste considérée.
2 - Soit par une expérience confirmée et réussie complétant une qualification initiale au moins équivalente à celle du personnel encadré.
- Contenu de l'activité :
* étendue à plusieurs aspects de l'organisation et de la gestion (en particulier la prévision et l'élaboration des programmes, leur réalisation, le suivi, le contrôle et la gestion des écarts) et aux relations internes et extérieures de l'établissement.
* assure la remontée systématique des informations utiles aux orientations concernant l'avenir de l'entreprise.
- Autonomie :
A partir des directives précisant le cadre de ses activités, les objectifs, moyens et rèfles de gestion qui s'y rapportent, il dispose de pouvoirs de choix et de décision en ce qui concerne l'organisation et la coordination des activités différentes et complémentaires qu'il réalise lui-même ou qu'il fait réaliser par des collaborateurs. Généralement placé sous les ordres d'un hiérarchique direct qui peut être le chef d'entreprise lui-même.
- Responsabilité :
Assure la responsabilité des activités d'organisation, de gestion, de relations et/ou d'encadrements, dans les limites de la délégation qu'il a reçue.
Grille de classification
Déclinaison du niveau V
NIVEAU V
COMPETENCES (Expérience et/ou formation requise)
CONTENU DE L'ACTIVITE
AUTONOMIE
RESPONSABILITE
Echelon 1
Peut participer à la prévision et à l'élaboration du programme : de toute façon il en assure la réalisation, le suivi et le contrôle des résultats.
A pouvoir de choix et de décision pour tout ce qui concerne la réalisation, le suivi et le contrôle des programmes qui ont été décidés par un agent supérieur.
Conformité et efficacité de la réalisation des programmes décidés par l'échelon supérieur.
Participation à l'élaboration de ces programmes. Eventuellement encadrement d'agents de niveaux moins élevés.
Echelon 2
De même qui ci-dessus, mais a en outre la charge de proposer les moyens de mise en oeuvre et, après décision d'un échelon supérieur, de prendre les mesures d'application.
A partir de programmes décidés et des moyens de mise en oeuvre adoptés par un agent de niveau supérieur, a un pouvoir de choix et de décision comme ci-dessus englobant en outre les mesures d'application à prendre.
De même que ci-dessus et, en outre, bon usage des moyens mis en oeuvre et opportunité des mesures d'application prises.
Echelon 3
Prend l'initiative des travaux d'élaboration des programmes, coordonne ces travaux, décide de programmes définitifs, contrôle ou fait contrôler l'application de ceux-ci et en gère les écarts.
A partir de directives et d'orientations générales qu'il reçoit habituellement de la direction de l'établissement ou de l'entreprise, a le pouvoir de susciter la participation de certains collaborateurs, de décider des programmes définitifs, de décider des contrôles de réalisation et des mesures correctives à adopter.
Conformité, efficacité et opportunité des programmes décidés.
Efficacité de la participation obtenue de ses collaborateurs à l'élaboration des programmes.
Rappel S.M.I.C. au 1er juillet 1998
- Salaire horaire :
40,22 F
- Salaire mensuel (39 heures hebdomadaires) :
6 797,18 F
Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté ministériel n° 63-131 du 21 mai 1963 fixant les taux minima des salaires, les rémunérations minimales doivent être majorées d'une indemnité exceptionnelle de 5 % de leur montant. Cette indemnité ne donne pas lieu aux versements et aux retenues prévus au titre de la législation sociale et de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.