Ordonnance Souveraine n° 13.637 du 25 septembre 1998 portant création d'un Service des Titres de Circulation

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la Constitution ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 3 juin 1998 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;


Avons Ordonné et Ordonnons :
 

Article Premier

Il est créé un Service des Titres de Circulation placé sous l'autorité du Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales.
 

Art. 2.

Ce Service est chargé :

1. des attributions qui lui sont dévolues par l'ordonnance souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957 portant réglementation de la police de la circulation routière (Code de la route) ;

2. de l'élaboration et la mise en oeuvre de la réglementation concernant les véhicules automobiles, les certificats d'immatriculation et les permis de conduire ;

3. de l'exploitation du centre du contrôle technique des véhicules automobiles.
 

Art. 3.

Les attributions précédemment dévolues par les textes en vigueur, dans les matières énoncées à l'article précédent au Service du Contrôle Technique et de la Circulation, ainsi qu'au Chef de ce Service, sont à compter de la date de la présente ordonnance, exercées par le Service des Titres de Circulation.
 

Art. 4.

Nos ordonnances n° 5.959 du 29 décembre 1976 rattachant le Service de la Circulation au Département des Travaux Publics et des Affaires Sociales et n° 10.516 du 17 avril 1992 portant création d'un Service du Contrôle Technique et de la Circulation, ainsi que toutes dispositions contraires à la présente ordonnance, sont abrogées.
 

Art. 5.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la promulgation et de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-cinq septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

 

RAINIER.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
J.-C. MARQUET.